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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
Oui, une salariée peut démissionner pendant son congé maternité, sa grossesse ou après son accouchement, selon certaines conditions.
Pendant sa grossesse, la salariée peut démissionner de son poste.
Elle n'est pas obligée d'effectuer un préavis.
Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.
Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer son employeur par lettre recommandée avec AR de sa volonté de démissionner.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Les règles diffèrent selon que la salariée démissionne pour reprendre un autre emploi ou pour élever son enfant suite au congé maternité.
La salariée peut démissionner pendant son congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.
Elle doit alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
La salariée peut démissionner pour élever son enfant.
Elle n'est pas obligée alors d'effectuer un préavis.
Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.
La salariée peut démissionner :
Soit à la fin du congé de maternité
Soit dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant
La salariée informe son employeur au moins 15 jours à l'avance.
Après sa démission, elle peut bénéficier d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à ses qualifications.
La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre recommandée avec AR ou contre récépissé.
En cas de réemploi, la salariée bénéficie de tous les avantages qu'elle avez acquis avant son départ.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse - Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant - Code du travail : articles R1225-18 et R1225-19
Démission pour élever un enfant