- Vie de la mairie
- Vie quotidienne
- Mes loisirs
Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Certificat de travail
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à l'occasion de la fin de leur relation contractuelle. Il est remis au salarié quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD etc.) et quel que soit le mode de rupture de celui-ci (démission, licenciement, ...). Il précise notamment, la date d'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise ainsi que les fonctions occupées. Ce certificat permet au salarié de prouver à un nouvel employeur qu'il est libre de tout engagement par exemple. Nous faisons le point sur la réglementation.
Pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles, des règles particulières s'appliquent.
Oui, l'employeur remet un certificat de travail aux personnes suivantes selon la situation :
L'employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.
Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI , CDD ...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.
Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.
En cas de décès du salarié, l'employeur doit établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit.
Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
Date de sortie du salarié de l'entreprise
Nature du ou des emplois successivement occupés
Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance.
Informations concernant l'employeur (nom, adresse et signature notamment)
Informations concernant le salarié (nom et prénom notamment).
- Modèle de certificat de travail
Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.
Mentions obligatoires
Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :
Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :
Un modèle de certificat de travail est disponible :
Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence.
Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié.
Le certificat de travail est un document quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
L'employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.
Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.
Sanction pénale
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de 750 € .
Sanctions civiles
L'absence ou la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut faire subir un préjudice au salarié.
Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Modèle de certificat de travail
Modèle de document
- Code de la sécurité sociale : article L911-8
Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit - Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail - Code du travail : article D1234-6
Contenu du certificat de travail - Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales