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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans ? Vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette allocation permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de votre enfant et de son niveau de scolarisation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Aides financières pour la scolarité
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2025, le revenu net catégoriel de l'année 2023 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d' enfants à charge :
28 444 €
35 008 €
41 572 € + 6 564 € par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2025, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2007 et le 31 décembre 2019 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2025.
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera versée à l'enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Les montants versés pour la rentrée 2025 varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2024 :
Age de l'enfant |
Montant de l'ARS |
|---|---|
6 à 10 ans |
423,48 € |
11 à 14 ans |
446,85 € |
15 à 18 ans |
462,32 € |
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant :
Les démarches varient selon l'âge de l'enfant :
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2024 aux impôts et la déclaration de revenus 2023 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2024 aux impôts et la déclaration de revenus 2023 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2025. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf.
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2025, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2023.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant :
Les démarches varient selon l'âge de l'enfant :
ll n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2024 aux impôts et la déclaration de revenus 2023 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2024 aux impôts et la déclaration de revenus 2023 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2025. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA.
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2025, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2023.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
Pour la rentrée scolaire 2024, l'ARS a été versée à partir du 20 août 2024.
Cette date de versement concernait les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents avaient déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous avez fait cette déclaration après la date officielle du versement, vous avez perçu l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Pour la rentrée scolaire 2024, l'ARS a été versée à partir du 6 août 2024.
Cette date de versement concernait les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents avaient déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous avez fait cette déclaration après la date officielle du versement, vous avez perçu l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation :
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation :
Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2025, le revenu net catégoriel de l'année 2023 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d' enfants à charge :
35 004 €
38 187 €
41 370 € + 3 183 € par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
L'enfant doit avoir entre 6 et 20 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2025, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2019 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2025.
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera versée à votre enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Les montants versés pour la rentrée 2025 varient selon la scolarisation de l'enfant :
Scolarisation de l'enfant |
Montant de l'ARS |
|---|---|
Primaire |
425,60 € |
Collège |
449,09 € |
Lycée |
464,65 € |
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2024 aux impôts et la déclaration de revenus 2023 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2025, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2023.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant :
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2024 aux impôts et la déclaration de revenus 2023 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2025, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2023.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
Pour la rentrée scolaire 2024, l'ARS a été versée à partir du 6 août 2024.
Cette date de versement concernait les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents avaient déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous avez fait cette déclaration après la date officielle du versement, vous avez perçu l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation :
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation :
Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
- L'allocation de rentrée scolaire (ARS)
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Enfant confié au service de l'aide à l'enfance : comment récupérer vos ARS ?
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Conditions d'attribution - Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2
Calcul de l'ARS - Code de la sécurité sociale : articles R543-1 à D543-7
Conditions d'attribution - Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Liste des fournitures scolaires pour la rentrée
- Instruction interministérielle du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Page 27 - LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat