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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
La clause bénéficiaire est la clause du contrat d'assurance-vie vous qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront le capital lors de votre décès.
Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire tant que la personne que vous avez désignée au départ n'a pas accepté sa désignation comme bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi.
Mais une fois que la personne que vous avez désignée a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi, la clause devient irrévocable et vous ne pouvez plus la modifier.
La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :
Signature d'un avenant au contrat par vous, par le bénéficiaire acceptant et par l'assureur
Signature d'un document écrit entre vous et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.
Tant que la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire n'a pas accepté sa désignation, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire à tout moment.
Vous pouvez modifier la clause bénéficier de l'une des 3 manières suivantes :
Par avenant au contrat
Par acte authentique
Par testament.
La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.
Assurance vie
- Le site de la finance pour tous
Source : Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) - Assurance vie : la clause bénéficiaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Désignation (article L132-8) et modification (article L132-9) du bénéficiaire - Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
Actes de gestion, actes d'administration et actes de disposition