Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

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En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ?

Vous êtes agent de police, infirmier, agent d'entretien, …, et vous devez porter une tenue vestimentaire particulière pour exercer vos fonctions. Selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH), le temps d'habillage et de déshabillage est considéré ou non comme un temps de travail effectif.

Le temps de travail effectif correspond aux périodes où vous êtes à la disposition de votre administration employeur et devez vous conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à vos occupations personnelles.

Conditions de travail dans la fonction publique

Si vous devez porter un uniforme pour exercer vos fonctions, le temps que vous consacrez, avant de prendre vos fonctions, à vous habiller, puis, à la fin de votre service, à vous déshabiller n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps que vous consacrez à votre habillage et déshabillage n'est pas considéré comme du temps de travail effectif même si vous le faites sur votre lieu de travail.

Le temps d'habillage et de déshabillage est un temps au cours duquel vous vous mettez en état de prendre votre service sans pouvoir encore vous conformer aux directives de vos supérieurs.

En revanche, si un temps d'habillage et de déshabillage intervient alors que vous avez déjà pris votre service et êtes en conséquence à la disposition de votre administration employeur, ce temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme du temps de travail effectif.

C'est par exemple le cas pour un agent qui exerce de manière exclusive ou non des travaux insalubres et/ou salissants lorsqu'il est amené à devoir prendre une douche en cours de service.

Si vous devez porter un uniforme pour exercer vos fonctions, la prise en compte du temps d'habillage et de déshabillage comme temps de travail effectif varie selon que vous êtes sapeur-pompier professionnel ou non (cas général).

Le temps que vous consacrez, avant de prendre vos fonctions, à vous habiller, puis, à la fin de votre service, à vous déshabiller n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps que vous consacrez à votre habillage et déshabillage n'est pas considéré comme du temps de travail effectif même si vous le faites sur votre lieu de travail.

Le temps d'habillage et de déshabillage est un temps au cours duquel vous vous mettez en état de prendre votre service sans pouvoir encore vous conformer aux directives de vos supérieurs.

En revanche, si un temps d'habillage et de déshabillage intervient alors que vous avez déjà pris votre service et êtes en conséquence à la disposition de votre administration employeur, ce temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme du temps de travail effectif.

C'est par exemple le cas pour un agent qui exerce de manière exclusive ou non des travaux insalubres et/ou salissants lorsqu'il est amené à devoir prendre une douche en cours de service.

    Si vous êtes sapeur pompier professionnel, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif et est donc rémunéré.

      Lorsque le port d'une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d'établissement après avis du comité social, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif.

      Le temps d'habillage et de déshabillage est donc rémunéré.

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