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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Peut-on consommer de l'alcool au travail ?
La consommation d'alcool sur le lieu de travail est interdite. Cependant, le code du travail prévoit certaines tolérances, notamment lors des repas. Mais pour assurer la santé physique et mentale de ses salariés, l'employeur peut limiter ou interdire totalement cette consommation. Le salarié qui ne respecterait pas ces restrictions s'expose alors à des sanctions. Nous faisons le point sur la réglementation.
Bière
Cidre
Vin
Poiré
Aucune boisson alcoolisée n'est autorisée sur le lieu de travail.
Il existe cependant une exception pour les boissons suivantes, lorsqu'elles sont prises à l'occasion des repas :
Oui, l'employeur peut limiter ou interdire la consommation d'alcool au travail. C'est le cas si cette consommation peut porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des travailleurs.
En effet, l'employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses travailleurs. Il doit à ce titre, prendre toutes les mesures permettant de prévenir les accidents.
Il doit alors prévoir ces dispositions dans le si l'entreprise est soumise à cette obligation.
Dans le cas contraire, une note de service peut également prévoir ces limitations.
L'employeur a l'obligation d'assurer la sécurité et la santé de ses salariés.
Le non respect de cette obligation l'expose à des sanctions civiles et/ou pénales.
Une amende de 10 000 € par salarié concerné peut être appliquée si cette obligation n'est pas respectée.
Oui, un contrôle d'alcoolémie est possible.
Il doit avoir été prévu dans le règlement intérieur ou la note de service.
Il doit être réalisé en présence d'un tiers (membre du CSE par exemple).
Ce contrôle doit être justifié par la nature du travail confié au salarié. Si un potentiel état d'ébriété fait courir un danger aux personnes ou aux biens, alors le contrôle d'alcoolémie est justifié.
De plus, ce contrôle d'alcoolémie doit pouvoir être contesté par le salarié. Il peut demander une contre-expertise, c'est-à-dire qu'un nouveau test soit effectué.
D'une manière générale, le salarié doit respecter les consignes de sécurité. S'il ne respecte pas le règlement intérieur ou la note de service, il peut être sanctionné disciplinairement. Cette sanction peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L4741-1
Sanctions encourues par l'employeur - Code du travail : article R3231-16
Accord collectif et alcool au travail - Code du travail : article R4228-20
Consommation d'alcool sur les lieux de travail - Code du travail : article R4228-21
Interdiction de l'ivresse sur les lieux de travail