Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l'âge et d'autres liées à la situation professionnelle.

Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :

• Jeunes de 16 à 25 ans inclus

• Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu'elles sont reconnues en tant que travailleur handicapé.

3 conditions doivent être remplies :

• Rencontrer des difficultés d'accès à l'emploi durable (exemple : difficulté d'avoir un contrat à durée indéterminée)

• Ne pas être étudiant

• Ne pas suivre une formation.

France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale proposent ce contrat.

Une application dédiée au CEJ permet notamment des échanges entre le jeune et son conseiller.

Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou de la mission locale.

Il peut comporter les éléments suivants :

• Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)

• Périodes de formation

• Phases de recherche d'emploi, seul ou en collectif

• Missions d'utilité sociale (exemples : service civique, Épide, École de la 2e chance).

Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu'on appelle un programme.

Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.

Ce contrat fait l'objet du formulaire cerfa n°16204.

Le bénéficiaire s'engage notamment à participer activement à l'ensemble des actions prévues et à être assidu.

Ce contrat est d'une durée maximale d'un an.

À la fin de cette période, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.

Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d'autres organismes d'insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.

Cette prolongation a lieu jusqu'au dernier jour du 2^e mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.

Vous pouvez consulter la  liste  des :

• Parcours (exemple : période d'engagement volontaire dans le cadre du service national universel)

• Et contrats (exemple : contrat unique d'insertion) prolongeant le CEJ.

Ce montant varie en fonction de l'âge et des ressources du bénéficiaire.

Un simulateur de calcul est disponible :

Il permet de connaître le montant de l'allocation après avoir répondu à un questionnaire.

Cette allocation est versée tous les mois.

Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les documents justificatifs liées au versement de l'allocation.

L'allocation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Certaines ressources ne peuvent pas se cumuler avec l'allocation liée au CEJ. D'autres sont déduites ou partiellement déduites.

Il s'agit notamment des ressources suivantes :

• RSA sauf si vous êtes enfant à charge d'un foyer allocataire du RSA

• Rémunération au titre du service militaire volontaire

• Rémunération provenant du contrat unique d'insertion.

Il s'agit des ressources suivantes : 

• Indemnités chômage

• Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

• Rémunération perçue dans le cadre d'un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2e chance.

Il s'agit notamment des ressources suivantes :

• Revenus d'une activité salariée ou non salariée

• Aides légales ou conventionnelle aux salariés en activité partielle

• Indemnités perçues lors des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption

• Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

France Travail ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l'allocation versée au jeune.

Exemple : le jeune ne s'est pas rendu à une formation sans motif légitime.

France Travail et la mission locale peuvent poursuivre l'accompagnement après la reprise d'un emploi pour s'assurer de la bonne insertion professionnelle.

En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.