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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
Vous êtes aidant familial et vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez déclarer les sommes perçues si cette activité est salariée. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Si vous êtes aidant salarié d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie, vous devez déclarer les revenus que vous percevez pour cette activité.
Un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),
Le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.
Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires .
La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.
Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.
Vous pourrez obtenir :
Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.
Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.
Ils ne sont pas imposables.
Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :
Époux
Partenaire de Pacs
Concubin
Ascendant
Descendant
Collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de l'autre membre du couple de la personne aidée.
Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :
Époux, partenaire de Pacs ou concubin du parent de l'enfant aidé
Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle.
La personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
Définition de l'aidant familial - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
Exonération (VI)