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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?
En cas d'erreur ou d'oubli, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus. Les modalités varient selon que vous déclarez en ligne ou sur un formulaire papier.
La correction dépend de la déclaration concernée.
La démarche dépend de la date de la correction.
À partir de l'ouverture de la déclaration en ligne (en avril 2025), vous pourrez effectuer une déclaration rectificative depuis votre espace particulier sur le site des impôts.
Vous pourrez le faire autant de fois que nécessaire.
Vous pourrez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous sera adressé en fin de procédure.
Le service de déclaration en ligne sera ouvert.
Vous pourrez rectifier votre déclaration.
En cas de constat d'une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, il sera possible de corriger votre déclaration en ligne, dans votre espace particulier sur le site des impôts.
Vous pourrez aussi utiliser ce service si vous avez bénéficié d'une déclaration automatique.
Vous pourrez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous sera adressé en fin de procédure.
Après la fin de la période de correction de la déclaration en ligne, vous devrez déposer une réclamation.
Vous ne pourrez pas corriger certaines erreurs via le service de correction en ligne.
C'est le cas notamment pour les éléments suivants :
Changement de situation de famille (mariage, Pacs, divorce, décès, etc.)
Mise à jour de l'état civil
Changement d'adresse.
Vous devrez demander ces modifications en utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre Espace Particulier.
Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2025 pour la déclaration des revenus de 2023.
Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace particulier.
Vous ne pourrez pas utiliser le service de correction en ligne.
Vous devrez déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers.
Vous devrez indiquer les éléments suivants :
Préciser "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page
Réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration.
Après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pourrez déposer une réclamation.
Vous pourrez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants :
En ligne depuis votre espace particulier
Par courrier à votre centre des finances publiques.
Par courrier, vous devrez indiquer les éléments suivants :
Nom, prénom, adresse
Numéro fiscal
Signature manuscrite
Impôt concerné
Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs.
Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2025 pour la déclaration des revenus de 2023.
Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants :
En ligne depuis votre espace Particulier
Par courrier à votre centre des finances publiques
Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
Nom, prénom, adresse
Numéro fiscal
Signature manuscrite
Impôt concerné
Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Corriger votre déclaration en ligne
Source : Ministère chargé des finances - Comment corriger la déclaration que j'ai déjà déposée ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
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