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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Carte de séjour "talent famille"
Vous êtes étranger, membre de famille du titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle "talent" et vous souhaitez obtenir un titre de séjour pour "famille accompagnante" ? Vous pouvez obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous avez plus de 18 ans et êtes marié à une personne ayant une carte de séjour "talent"
Vous êtes un enfant du couple, vous êtes devenu majeur et êtes entré en France en tant que mineur
Vous êtes un enfant du couple, vous êtes âgé de 16 à 18 ans et vous souhaitez exercer une activité professionnelle
Vous êtes l'époux ou l'enfant d'une personne ayant une carte de séjour ''talent-carte bleue européenne'' et votre famille vivait dans un État membre de l'Union européenne, vous pouvez demander dans le mois qui suit votre entrée en France une carte de séjour ''talent famille''.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
La situation diffère selon que vous résidez à l'étranger ou en France :
Vous devez déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
À votre arrivée en France, vous devrez demander en ligne votre carte de séjour.
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour sur internet dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre titre de séjour.
Visa de long séjour "talent famille" ou titre de séjour en cours de validité
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Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
Si vous rejoignez votre époux : extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente
Si vous rejoignez votre parent : la copie intégrale de votre acte de naissance avec filiation
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour "talent" de votre époux ou de votre parent.
La carte de séjour donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Source : Business France
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-22 à L421-25
Carte de séjour talent famille fondement juridique - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R421-11
Délivrance de la carte - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R421-37
Retrait de la carte - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : rubrique 15