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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
Tout dépend de l'existence ou non d'un arrêté préfectoral.
En effet, dans certaines communes, un arrêté préfectoral peut obliger les propriétaires d'immeuble (ou lorsque l'immeuble est en copropriété) à faire réaliser un ravalement de façade à une fréquence régulière. Cela concerne notamment Paris, Lyon, Nantes.
Il faut se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie (ou consulter son site internet) pour savoir si l'on est concerné par cette obligation.
Le ravalement doit être réalisé au moins 1 fois tous les 10 ans.
Si le ravalement de façade n'est pas fait dans un délai de 6 mois ou s'il n'est pas terminé, le maire peut exiger du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires qu'il réalise ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an.
Sans action du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement de façade à leur place.
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires devra alors rembourser les frais engagés pour le ravalement. Ces frais sont accompagnés d'une amende de 3 750 € .
Dans les communes non visées par un arrêté préfectoral, aucune périodicité n’est prévue pour faire réaliser le ravalement de façade.
Budget et charges de copropriété
Comment faire si...
- Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6
Articles L126-2 et L126-3 (fréquence et délai pour réaliser le ravalement) - Code de la construction et de l'habitation : article L183-12
Montant de l'amende