Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Le Cape permet de tester un projet en profitant d’un accompagnement pour étudier sa faisabilité.

Il s’agit d’un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :

• La structure accompagnatrice s’engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d’une entreprise.

• En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique.

Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.

Pour bénéficier du Cape , il faut être porteur d’un projet de création ou reprise d’une entreprise.

Il faut également être dans l’une des catégories suivantes :

• Demandeur d’emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS), Revenu de solidarité active (RSA), etc.)

• Salarié à temps partiel

• Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :

• Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise

• Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité

• Montant et conditions d’utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat

• Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat

• Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière

• Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l’activité

• Mode de rupture anticipée

• Rémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versement

• Conditions de remboursement à l’entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l’activité

Tant que l’activité n’est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :

• le bénéfice d’un Cape avec sa durée

• la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice

Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise pendant l’exécution du Cape.

L’immatriculation d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Le bénéficiaire du Cape conserve son statut social de demandeur d’emploi ou de salarié à temps partiel, etc. Il conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions (allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), revenu de solidarité active (RSA), etc.). Lorsqu’il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut acquérir de nouveaux droits à l’assurance chômage.

Comme tout créateur d’entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d’exonération de charges sociales dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre).

Le bénéficiaire du Cape n’est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale que les salariés.

Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :

• Couverture sociale du régime général de sécurité sociale

• Couverture assurance chômage

• Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

C’est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l’Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.

Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l’activité et la rémunération.

Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des

cotisations sociales.