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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Indice de référence des loyers (IRL)
Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quelle est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.
La valeur de l' IRL est différente selon le lieu où il s'applique :
Année |
Trimestre |
Valeur de l'IRL |
Variation annuelle |
Publication au Journal officiel |
Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2024 |
4e trimestre |
144,64 |
+ 1,82 % |
16/01/2025 |
15/01/2025 |
2024 |
3e trimestre |
144,51 |
+ 2,47 % |
16/10/2024 |
15/10/2024 |
2024 |
2e trimestre |
145,17 |
+ 3,26 % |
18/07/2024 |
12/07/2024 |
2024 |
1er trimestre |
143,46 |
+ 3,50 % |
1/06/2024 |
12/04/2024 |
2023 |
4e trimestre |
142,06 |
+ 3,50 % |
18/01/2024 |
12/01/2024 |
Année |
Trimestre |
Valeur de l'IRL |
Variation annuelle |
Publication au Journal officiel |
Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2024 |
4e trimestre |
140,48 |
+ 1,82 % |
16/01/2025 |
15/01/2025 |
2024 |
3e trimestre |
140,36 |
+ 2,47 % |
16/10/2024 |
15/10/2024 |
2024 |
2e trimestre |
143,07 |
+ 3,26 % |
18/07/2024 |
12/07/2024 |
2024 |
1er trimestre |
139,33 |
+ 2 % |
1/06/2024 |
12/04/204 |
2023 |
4e trimestre |
137,97 |
+ 2 % |
18/01/2024 |
12/01/2024 |
Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
Année |
Trimestre |
Valeur de l'IRL |
Variation annuelle |
Publication au Journal officiel |
Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2024 |
4e trimestre |
141,86 |
+ 1,82 % |
16/01/2025 |
15/01/2025 |
2024 |
3e trimestre |
141,74 |
+ 2,47 % |
16/10/2024 |
15/10/2024 |
2024 |
2e trimestre |
143,77 |
+ 3,26 % |
18/07/2024 |
12/04/2024 |
2024 |
1er trimestre |
140,70 |
+ 2,50 % |
1/06/2024 |
12/04/2024 |
2023 |
4e trimestre |
139,32 |
+ 2,49 % |
18/01/2024 |
12/01/2024 |
Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures .
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l' Insee au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l'année précédente.
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de l'année N-1
IRL du 2e trimestre de l'année N-2
L' IRL sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.
L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l' Insee au moment de la signature du bail.
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l'année précédente.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.
Le 1er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Location immobilière : loyer
- Indices de référence des loyers antérieurs
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Variations annuelles antérieures de l'IRL
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Révision annuelle des loyers
Source : Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) - Comment réviser le montant du loyer
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Calculer la révision de son loyer
Simulateur
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Conditions de la révision annuelle - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Révision non rétroactive - Avis relatif à l'indice de référence des loyers du 4e trimestre de 2024