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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d’une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Qu’est-ce qu’un CDD d’insertion (CDDI) ?
Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) est un contrat ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous avez moins de 26 ans en grande difficulté
Vous percevez les minima sociaux tel que le RSA
Vous êtes demandeur d’emploi de longue durée
Vous êtes travailleur reconnu handicapé.
Le CDD d’insertion (CDDI) s’applique si vous êtes recruté par une entreprise d’insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d’insertion (ACI).
Vous êtes concerné si vous êtes au chômage et que vous rencontrez des difficultés sociales et professionnelles particulières :
Il faut prendre compte si vous avez 50 ans ou plus ou si vous êtes handicapé.
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l’objet d’une condamnation et bénéficiez d’un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la fin du contrat.
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l’objet d’une condamnation et bénéficiez d’un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l’objet d’une condamnation et bénéficiez d’un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.
La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.
Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.
Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic ( 1 801,80 € par mois).
Faire une évaluation en milieu de travail prescrite par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Effectuer une action concourant à votre insertion professionnelle (toutefois, vous devez obtenir l’accord de votre employeur)
Accomplir une période d’essai liée à une offre d’emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.
Vous pouvez demander la suspension du CDDI dans les cas suivants :
En cas d’embauche suite à l’évaluation en milieu de travail ou suite à la période d’essai, le CDDI est rompu immédiatement. Il n’y a pas de préavis.
Le CDDI peut être rompu avant son terme, à votre demande, pour vous permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l’assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime.
Contrats d’insertion
- Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
Source : Ministère chargé du travail
- Pour obtenir une information complémentaire :
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
- Pour trouver une structure d’insertion :
Structures d’insertion par l’activité économique
- Pour trouver une structure d’insertion :
Fédération nationale de l’économie sociale et solidaire (COORACE)
- Pour trouver une structure d’insertion :
Chantier école réseau national
- Code du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1
CDDI (entreprise d’insertion) - Code du travail : article L5132-9
CDDI (association intermédiaire) - Code du travail : article L5132-15-1
CDDI (ateliers et chantiers d’insertion) - Code du travail : article R5132-27
Implantation dans les établissements pénitentiaires