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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?
Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d'activité (secteur 1 ou 2).
En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d'honoraires.
En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d'honoraires.
Vous avez le droit d'être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli .
Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.
Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
La consultation est fixée à 30 € par la convention.
Le remboursement par l'Assurance maladie est de 70 % si c'est votre médecin traitant.
Le remboursement par l'Assurance maladie est donc de 19 € , car il faut déduire le forfait de 2 € .
Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-Moselle Remboursement du régime local d'Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
La situation varie selon que le médecin est adhérent à l'Optam ou non.
L'Optam ( option pratique tarifaire maîtrisé e, anciennement contrat d'accès aux soins ) est un accord entre les médecins conventionnés et l'Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli . Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.
L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).
Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.
Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d'une consultation en secteur 1).
Vous serez remboursé de 19 € , une fois déduit le forfait de 2 € .
Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-Moselle Remboursement du régime local d'Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Le médecin non adhérent à l'Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d'honoraires de son choix.
L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).
Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.
Cependant, la base du remboursement est de 23 € .
Vous serez donc remboursé de 14,10 € , une fois déduit le forfait de 2 € .
Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 30,50 € , 35 € ou 50 € .
Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-Moselle Remboursement du régime local d'Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.
L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d'un tarif dit d'autorité.
Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € .
Ce remboursement est de 1,22 € chez un médecin spécialiste.
Rappel
Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-Moselle Remboursement du régime local d'Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
L'Assurance maladie vous informe :
Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements
Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.
L'Assurance maladie vous informe :
Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte
Et des règles de remboursement applicables.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Site de l'Assurance maladie
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Tarifs conventionnels des médecins
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé - Site Ameli
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion : vos remboursements
Source : Ameli.fr - Consultations ou téléconsultations à Mayotte : vos remboursements
Source : Ameli.fr - Remboursement du régime local d'Alsace-Moselle
Source : Ministère chargé de la santé
- Ameli en ligne
Téléservice
- Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Relations conventionnelles entré l'assurance maladie et les médecins - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l'assuré - Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Droit à l'information sur les frais de santé (articles L1111-3 à L1111-3-2)) - Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins