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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Peut-on obtenir un passeport gratuitement ?
Dans quelques cas, vous pouvez obtenir ou remplacer un passeport sans avoir à fournir de timbre fiscal.
Si vous avez changé de nom de famille, de nom d'usage ou de prénom, vous pouvez demander un nouveau passeport.
Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur, mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal.
Il faudra fournir la preuve du changement de nom, de prénom ou de nom d'usage.
Si l'administration a commis une erreur dans la fabrication du passeport, vous pouvez demander un nouveau passeport.
Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur, mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal.
Si votre passeport ne comporte plus de pages vierges pour les visas, vous pouvez demander un nouveau passeport.
Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur, mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal.
Une personne indigente peut demander gratuitement un premier passeport ou le renouvellement d'un ancien passeport.
La notion d'indigence se fait au cas par cas par les services préfectoraux. Il peut s'agir par exemple des seuils de pauvreté de l' Insee ou la perception des minimas sociaux.
Passeport
- Code général des impôts : articles 953 à 955
Changements (953-I-a et b), erreur ( 953-I-c) ou passeport rempli (953-I-d) - Indigence (955) - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande