Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Publié le – Mis à jour le

En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Nom d'un mineur adopté par un couple

Vous êtes en couple et souhaitez savoir quel nom vous pouvez donner à l'enfant que vous adoptez ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d'un mineur adopté par un couple (époux, pacsés ou concubins).

À noter

Une page spécifique présente la procédure d'adoption.

L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.

Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

Nom et prénom

    Choix possibles

    Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) peuvent donner l'un des noms suivants au mineur adopté :

    • Nom de l'adopté + nom de l'un des 2 adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun

    • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants

    • Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun.

    Exemple

    Fabien Caron et Leïla Lopez adoptent Nathan Veron.

    Le nom de famille de Nathan peut être : Caron Veron ou Lopez Veron ou Veron Caron ou Veron Lopez ou Caron ou Lopez ou Caron Lopez ou Lopez Caron

    Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption

    Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom :

    • Lorsque le nom de l'un des adoptants est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

    • Lorsque le double nom de l'un des adoptants remplace le nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté reste un double nom divisible.

    • Lorsque les 2 noms accolés des adoptants remplacent le nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un double nom divisible.

    Mineur de 13 ans et plus

    Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) doivent recueillir le consentement de l'adopté au choix de son nom s'il est âgé de 13 ans et plus.

    Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) indiquent le nom choisi pour l'adopté dans leur requête en adoption.

    Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

    La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740.

    Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption

    Le choix du nom de l'adopté après la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :

    • Les adoptants souhaitent remplacer le nom de l'adopté par leur nom (substitution)

    • Les adoptants n’ont pas fait cette demande lors de l’instance en adoption ou l’adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l’adoption a souhaité conserver son nom.

    Le consentement de l'adopté est requis s'il est âgé de 13 ans et plus.

    La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

    À savoir

    Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

    En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.

    Le 1er nom des adoptants selon l'ordre alphabétique est ajouté en 2de position au nom de l'adopté. Si l'adopté a un double nom, seule la 1re partie est conservée.

    Exemple

    Théophile Gautier Dumas et Leïla Martin Alain adoptent Kévin Monceau Dupont.

    Le nom de famille de Kévin est Monceau Alain.

    Lorsque la procédure d'adoption simple est terminée , les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.

    Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

    L'adopté prend le nom de l'un ou des adoptants qui remplace son nom initial.

    L'enfant peut porter l'un des noms suivants :

    • Soit le nom de l'un des membres du couple, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux

    • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.

    Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

    Exemple

    Nom de l'adoptant n°1 : Dupond Durand

    Nom de l'adoptant n°2 : Dupuis

    Nom de l'enfant adopté : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

      Le nom donné au 1er enfant commun du couple, quel que soit le mode d'établissement de sa filiation, doit être donné aux enfants suivants du couple.

      Exemple

      Eric Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant adopté ou né le 1er octobre 2022.

      Ils adoptent par adoption plénière un 2e enfant le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont.

      Connaître le cas exceptionnel où le choix du nom de l'enfant suivant est possible

      Le choix du nom de l'enfant suivant est possible lorsque le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom.

        Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.

        Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :

        À noter

        Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête en adoption doit indiquer qu'il a donné son accord.

        En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'enfant.

        L'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

        Exemple

        Nom de l'adoptant n°1 : Avril Marion

        Nom de l'adoptant n°2 : Gautier Diallo

        Nom de l'enfant adopté : Avril Gautier

        Lorsque la procédure d'adoption plénière est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.

        Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

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