Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez moins de 55 ans

• Votre époux(se) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité

• Vous êtes vous-même atteint d'une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail.

La demande de pension de veuf(ve) invalide s'effectue au moyen du formulaire suivant :

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

• Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité

• Photocopie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux(se) décédé(e)

• Dernier avis d'impôt sur le revenu

• Votre notification d'attribution d'une pension d'invalidité, d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d'une pension de retraite

• Carte vitale ou attestation de droit du défunt

• Notification d'attribution au défunt d'une ou plusieurs pensions d'invalidité ou de retraite.

La demande est à adresser à la  CPAM  du dernier lieu de travail du défunt.

La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.

Selon l'âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf(ve) invalide est égal à  54 %  :

• De la pension d'invalidité de 2^e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s'il avait été classé dans la 2^e catégorie, s'il est décédé avant l'âge légal de la retraite

• De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.

Si votre époux(se) était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf(ve) invalide.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf(ve) invalide est majoré de  10 % .

Les enfants que vous ou votre époux(se) avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16^e anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration.

La pension de veuf(ve) invalide est accordée :

• À partir du 1^er jour du mois qui suit le décès de votre époux(se) si vous en faites la demande dans le délai d'un an suivant ce décès

• Ou à partir du 1^er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1^er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.

La pension de veuf(ve) invalide est supprimée en cas de remariage.

En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf(ve) invalide si vous avez moins de 55 ans.

Le versement de la pension de veuf(ve) invalide reprend au 1^er jour du mois qui suit la date de décès de votre second(e) époux(se) ou la date définitive de divorce.

Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion.

Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf(ve) invalide est transformée en pension de réversion d'un montant égal.

La pension de réversion est versée par votre  Carsat .

Le changement est automatique. Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

Le versement de la pension de réversion débute au 1^er jour du mois qui suit votre 55^e anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1^er jour d'un mois, il débute le jour de votre 55^e anniversaire.