Weather temperature
- Vie de la mairie
- Vie quotidienne
- Mes loisirs
Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
L'objectif d'un bilan de compétences est d'analyser les compétences professionnelles et personnelles du salarié et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation. Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF). Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences.
Du compte personnel de formation (CPF), c'est-à-dire à votre initiative
Du plan de développement des compétences, c'est-à-dire à l'initiative de votre employeur
Ou d'un congé de reclassement. Ce dernier vous est proposé si votre entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage de vous licencier pour motif économique.
Lieu de la prestation
Prix
Rythme (en journée, soirée, temps partiel...)
Disponibilité du prestataire
Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.
- Mon compte formation
Rôle de l'employeur
La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :
Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé hors temps de travail, votre employeur n'a pas à être informé.
Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en tout ou partie pendant le temps de travail, vous devez demander l'accord préalable de votre employeur.
Cet accord n'est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail.
À compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse.
Plan de développement des compétences
Il faut obligatoirement votre accord.
Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire du bilan de compétences.
La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives (par exemple, durée, période de réalisation, remise des résultats, prix).
Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée.
L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.
Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement.
Congé de reclassement
Le bilan de compétence peut être réalisé en début de congé de reclassement.
Choix de l'organisme prestataire
Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.
L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.
Vous pouvez choisir un bilan de bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction notamment des critères suivants :
Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire
Déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin
Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.
Soit de construire votre projet professionnel et d'en vérifier la pertinence,
Soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.
S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation
Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels
Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :
Phase d'investigation
La phase d'investigation vous permet :
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Vous êtes le seul bénéfiaire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum.
En pratique, un bilan de compétences ne s'étale pas sur une très longue période.
Vous bénéficiez d'un abondement de votre employeur
Vous mobilisez des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P)
Vous bénéficiez d'un abondement due à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle).
Ce financement se fait dans le cadre du bilan de compétences ou du plan de formation.
Le bilan est financé par l'argent dont vous disposez sur votre CPF.
Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Vous devez participer au financement du bilan de compétences via le CPF à hauteur de 102,23 € .
Cependant, vous n'êtes pas concerné par cette participation de 102,23 € si vous êtes dans l'une ou l'autre de ces situations :
Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.
Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue.
Si le bilan se déroule hors temps de travail, aucune rémunération n'est versée.
- Trouver son opérateur CEP
Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.
Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.
Formation des salariés du secteur privé
- Le bilan de compétences
Source : Ministère chargé du travail - Mon conseil en évolution professionnelle
Source : France compétences - Site des CIBC
Source : Fédération nationale des centres interinstitutionnels de bilan de compétences
- Code du travail : article L6313-1
Liste des formations autorisées - Code du travail : article L6313-4
Bilan de compétences - Code du travail : articles R6313-4 à R6313-8
Bilan de compétences - Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article L6323-6) - Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article D6323-6)