Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

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En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d’une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.

    La contribution exceptionnelle s’ajoute à l’impôt sur le revenu.

    Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

    Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l’un des montants suivants :

    • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé

    • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

    À noter

    Ces seuils d’imposition n’augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge.

    Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.

    Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

    Fraction de revenu fiscal de référence

    Taux pour une personne seule

    Taux pour un couple soumis à imposition commune

    Jusqu’à 250 000 €

    0 %

    0 %

    Entre 250 001 € et 500 000 €

    3 %

    0 %

    Entre 500 001 € et 1 000 000 €

    4 %

    3 %

    Plus de 1 000 000 €

    4 %

    4 %

    Exemple

    Pour un célibataire disposant d’un revenu fiscal de référence de 400 000 € , la contribution exceptionnelle est de :

    ( 400 000 € – 250 000 € ) x 3 % = 4 500 € .

    Exemple

    Pour un célibataire disposant d’un revenu fiscal de référence de 550 000 € , la contribution exceptionnelle est de :

    [( 500 000 € – 250 000 € ) x 3 % ] + [( 550 000 € – 500 000 € ) x 4 % ] = 9 500 € .

    Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l’avis d’impôt sur le revenu.

    Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient ) peut s’appliquer pour atténuer votre imposition.

    Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

    Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s’appliquent.

    C’est une contribution supplémentaire qui s’applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France.

    Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.

    La contribution différentielle s’applique pour l’imposition des revenus de 2025.

    Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l’un des montants suivants :

    • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé

    • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

    Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d’imposition (impôt sur le revenu + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) est inférieur à 20 % .

    La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025.

    Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.

    À noter

    L’aide d’un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s’avérer nécessaire pour le calcul de l’acompte. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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