Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Publié le – Mis à jour le

En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

    Votre avis d'impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés.

    Vous devez le fournir notamment à la demande d'une administration, d'une banque ou d'un particulier (propriétaire d'un logement mis en location, par exemple).

    Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation. Il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.

    À savoir

    L’organisme ou le particulier auquel vous fournissez une copie de votre avis peut vérifier qu'il est conforme en utilisant le  service de vérification en ligne des avis  disponible sur le site des impôts.

    Avis de situation déclarative

    Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée.

    Vous pouvez l'utiliser sans attendre de recevoir votre avis d'impôt.

    Avis d'impôt

    Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.

    Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

    La réception de votre avis dépend de votre choix :

    Vous recevez votre avis dans votre espace en ligne.

    À noter

    Un mail d'information vous est adressé quand l'avis est mis à votre disposition.

    Votre avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.

    Si vous n'avez pas reçu votre avis d'impôt, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :

    À noter

    Pour ne plus recevoir de document papier, vous devez opter pour le « zéro papier » dans votre espace en ligne (rubrique « Mes options »).

    Si vos n'avez pas déclaré vos revenus en ligne

    Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.

    Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

    L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.

    Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Vous pouvez retrouver vos anciens avis d'impôt sur votre espace personnel en ligne :

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    • À noter

    Vous pouvez retrouver dans votre espace en ligne tous les avis d'impôt pour lesquels vous avez fait une déclaration de revenus en ligne (au plus tôt, avis d'impôt 2015 sur les revenus 2014). Ils sont classés par année.

    Non, vous ne pouvez pas consulter l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

    Toutefois, vous pouvez obtenir des informations concernant d'autres contribuables dont le domicile fiscal est situé dans votre département.

    Ces informations sont les suivantes :

    Pour obtenir ces informations, vous devez vous déplacer dans votre direction départementale (ou régionale) des finances publiques et justifier de votre identité.

    Les informations sont communiquées oralement et doivent rester confidentielles.

    Où s'adresser ?

     Direction départementale des finances publiques (DDFIP) 

    À noter

    En cas de non-respect de la confidentialité de ces informations, vous risquez des poursuites pénales et une amende administrative égale au montant des impôts divulgués.

Impôt sur le revenu : calcul et paiement

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