Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Publié le – Mis à jour le

En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

Agrandir l'image, fenêtre modale
Agrandir l'image, fenêtre modale

Pour aller plus loin !

Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Les règles varient selon qu'il s'agit de la vente d'un logement ou d'une place de parking :

La situation varie selon que le logement à vendre est loué ou non :

Vous pouvez vendre votre logement vide ou occupé par votre locataire.

Si vous voulez vendre votre logement vide, vous devez donner congé pour vendre à votre locataire.

Ce congé lui donne droit à une priorité, dit droit de préemption , sur l'achat du logement par rapport à d'autres acquéreurs potentiels. Le congé doit préciser le prix et les conditions de la vente.

Ce congé vaut ainsi offre de vente à votre locataire. Cette offre est valable pendant les 2 premiers mois du délai de préavis. En l'absence de réponse ou d'un refus de votre locataire, vous êtes libre de proposer votre logement à une autre personne.

En revanche, si vous décidez de baisser le prix de vente de votre logement, vous devez en informer le locataire directement ou par l'intermédiaire de votre notaire. Votre locataire redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.

À noter

Le locataire ne peut pas bénéficier du droit de préemption en cas de congé pour vendre dans 3 cas :

  • La vente concerne un logement meublé

  • La vente a lieu au profit direct d'un parent jusqu'au 3e degrés inclus, l'acquéreur devant occuper le logement pendant une durée minimum de 2 ans à partir de l'expiration du délai de préavis

  • La vente porte sur un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter, d'un arrêté de péril ou d'une déclaration d'insalubrité.

    Si vous voulez vendre votre logement occupé par le locataire, vous n'avez aucune obligation de lui proposer d'acheter le bien.

    En effet, son bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.

    Le locataire ne dispose donc pas d'un droit de préemption, sauf si le logement vient d'être mis en copropriété et qu'il s'agit d'une 1re vente.

        Vous pouvez vendre votre logement librement à condition que le règlement de copropriété ne prévoit pas de clauses restrictives justifiées par la destination de l'immeuble. Par exemple, il peut être interdit de vendre certains lots de copropriété séparément (vente d'une chambre de services indépendamment du lot principal).

            En principe, vous pouvez vendre votre place de parking à qui vous le souhaitez.

            Toutefois, dans certains immeubles, le règlement de copropriété peut prévoir un droit de priorité, également appelé droit de préférence , aux copropriétaires en cas de vente d'un lot exclusivement à usage de stationnement dans la copropriété.

            Dans ce cas, vous devez prévenir le syndic de copropriété de votre intention de vendre votre place de parking, par lettre recommandée avec avis de réception.

            Votre lettre doit indiquer le prix de vente et les conditions de la vente.

            Le syndic doit transmettre sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, à vos frais.

            Les copropriétaires ont 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse.

            Si aucun copropriétaire ne souhaite acheter votre place de parking, vous pouvez la vendre à qui vous le souhaitez.

              Budget et charges de copropriété

                 Toutes les questions réponses 

                Comment faire si...

                Ce contenu vous a-t-il été utile ?