Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

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En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :

Location immobilière : fin du bail

    1. Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.

    À savoir

    Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).

    2. Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

    • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

    • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.

    • La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.

    3. Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis ( congé ) au locataire en place :

    Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.

    Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique.

      Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.

          Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.

          Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.

          Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.

          À savoir

          si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l' EPCI  ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.

            Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.

            À savoir

            si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l' EPCI  ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.

                Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.

                Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité :

                Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

                • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

                • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

                • La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

                À savoir

                Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).

                  Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.

                  Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

                  • Son nom ou dénomination

                  • Son domicile ou siège social

                  • Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)

                  Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

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