Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Publié le – Mis à jour le

En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d’une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

Agrandir l'image, fenêtre modale
Agrandir l'image, fenêtre modale

Pour aller plus loin !

Que risque-t-on pour usage de drogues ?

Vous pouvez être puni d’une amende forfaitaire ou d’une peine prononcée par le tribunal. L’usage de stupéfiants est en effet une infraction traitée différemment selon les circonstances : type de drogues, quantité, casier judiciaire de l’auteur des faits, etc.

L’amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d’un procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate cette infraction (agent des douanes…). Ainsi, si vous êtes contrôlé en train de consommer des stupéfiants ou en possession de petites quantités, vous pouvez recevoir une amende forfaitaire.

En revanche, si lors du contrôle, vous détenez une quantité importante de drogue ou un type de drogue classé comme drogue dure (héroïne, crack…) ou si vous avez un casier judiciaire, vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel .

Affaire pénale

    Cette sanction consiste à verser une somme d’argent au Trésor Public.

    Cette procédure d’amende forfaitaire est possible si l’infraction est constatée par procès-verbal électronique ( PVe ).

    À savoir

    Si la constatation de l’infraction n’est pas faite par  PVe , la procédure se déroule directement devant le tribunal. C’est également le cas si vous détenez une quantité importante de drogue ou si le type de drogue est assimilé à des drogues dures (héroïne, crack…).

    Le montant de l’amende forfaitaire est de 200 € .

    Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € si elle est payée dans les 15 jours.

    Le montant de l’amende forfaitaire est majoré à 450 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.

    Attention

    Pour les personnes morales (entreprises, associations…), le montant des amendes forfaitaires (minorées ou majorées) est multiplié par 5.

    À savoir

    Le refus de se soumettre aux vérifications (analyse ou examen médicaux, cliniques ou biologiques) afin de déterminer la nature des stupéfiants est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

    Le Trésor Public recouvre l’amende forfaitaire. C’est le procureur de la République qui décide du recouvrement avec un titre exécutoire.

    En cas de difficulté pour payer l’amende majorée de 450 € , si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des délais ou une remise gracieuse. Vous devez adresser une demande motivée au Trésor Public à l’adresse mentionnée sur votre avis de contravention ou titre exécutoire.

    Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de 20 % maximum).

    Attention

    En l’absence de paiement de l’amende, l’affaire fait l’objet d’un traitement judiciaire qui peut aboutir à un procès devant le tribunal correctionnel.

    Vous pouvez contester l’amende forfaitaire.

    La contestation doit être faite dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis d’infraction.

    En l’absence de paiement et de contestation, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.

    Vous pouvez être relaxé ou condamné par le tribunal.

    En cas de condamnation, l’amende initiale est majorée de 10 % .

    À savoir

    Exceptionnellement, le tribunal peut dispenser de peine ou prononcer une amende d’un montant inférieur à l’amende forfaitaire majorée de 450 € .

    Le paiement de cette amende met fin à toute poursuite judiciaire.

    Il vaut reconnaissance de culpabilité.

    L’infraction est inscrite au casier judiciaire et peut être prise en compte en cas de récidive.

L’usage de stupéfiants est un délit puni d’une peine maximale de 1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l’infraction. Votre situation personnelle, financière et professionnelle est également prise en considération.

L’usage de stupéfiants concerne aussi bien l’usage public que l’usage privé.

Le fait de commettre cette infraction dans l’exercice de votre fonction (dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou personnel d’une entreprise de transport…) est une circonstance aggravante. Vous risquez alors 5 ans d’emprisonnement et 75 000  € d’amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées, par exemple :

  • Cure de désintoxication

  • Confiscation des substances ou plantes saisies

  • Confiscation des installations, matériels…

  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (aux frais de la personne condamnée)

  • Travail d’intérêt général (entre 20 et 400 heures)

  • Jours-amende

  • Interdiction d’exercer une profession ayant un rapport avec le transport de marchandises ou de personnes

  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (avec ou sans permis exigé).

Attention

En fonction de la gravité de l’infraction commise et de vos antécédents judiciaires, une amende douanière peut être demandée.

Le procureur de la République peut également choisir la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites.

Il peut ordonner une mesure d’injonction thérapeutique (soins ou surveillance médicale) ou mettre en place une composition pénale. Une peine complémentaire peut vous obliger à suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, même si vous êtes mineur.

L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

  •  Drogues.gouv.fr 
    Source : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)
  •  Drogues info service 
    Source : Santé publique France

Ce contenu vous a-t-il été utile ?