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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?
Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous pouvez demander une modification de votre taux de prélèvement à la source selon votre situation :
Votre taux de prélèvement à la source est recalculé chaque année en fonction de votre déclaration de revenus.
Le nouveau taux s'applique à partir du mois de septembre qui suit votre déclaration.
Toutefois, si votre situation a évolué, vous pouvez demander un changement de taux.
Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu.
Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants :
Prélèvement au taux modulé à la baisse
Prélèvement à votre taux actuel.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Vous devez préciser votre revenu net imposable et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.
Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :
Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :
Votre taux de prélèvement à la source est recalculé chaque année en fonction de votre déclaration de revenus.
Le nouveau taux s'applique à partir du mois de septembre qui suit votre déclaration.
Toutefois, si votre situation a évolué, vous pouvez demander un changement de taux.
Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Vous devez préciser votre revenu net imposable et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.
Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :
Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :
Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.
Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.
Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :
Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut ).
Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c'est-à-dire le montant de votre salaire.
Le taux est appliqué en fonction d'un barème annuel . Il varie de 0 % à 43 %.
Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Comment puis-je augmenter mon taux de prélèvement à la source ?
Source : Ministère chargé de l'économie - Comment puis-je diminuer mon taux de prélèvement à la source ?
Source : Ministère chargé de l'économie - Grilles des taux par défaut de prélèvement à la source
Source : Direction générale des finances publiques
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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