Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

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En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

La « kafala » est-elle reconnue en France ?

Oui, le recueil légal ou "kafala" peut être reconnu en France. Il s'agit d'une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur. Cette procédure ne crée pas de lien de filiation entre le recueillant et le recueilli. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La "kafala" n'est pas une adoption. Ce système étranger n'a pas d'équivalent en droit français.

    C'est un système permettant, dans certains pays musulmans, de recueillir des enfants pendant leur minorité de manière bénévole pour participer à leur protection, leur entretien et leur éducation. Une personne seule ou un couple marié peut prendre en charge un enfant.

    La "kafala" peut être notariale, c'est-à-dire prononcée par un notaire.

    La "kafala" peut également être judiciaire : la décision est rendue par un juge.

    Attention

    Certains pays musulmans tels que la Tunisie, l'Indonésie ou la Turquie acceptent l'adoption.

    La « kafala » n'équivaut pas à une adoption simple ou plénière, seule pouvant créer un lien de filiation.

    L'enfant recueilli conserve des liens avec sa famille d'origine.

    Dans certains pays, la "kafala" emporte automatiquement délégation de l'autorité parentale.

    Dans d'autres pays, la "kafala" prononcée par un juge donne automatiquement l'autorité parentale à l'adulte recueillant.

    Pour les enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, la "kafala" produit en France des effets comparables à ceux d'une tutelle.

    Pour les enfants avec une filiation établie et des parents vivants, les effets sont ceux d'une délégation d'autorité parentale totale ou partielle.

    La décision judiciaire de recueil légal est reconnue de plein droit sur le territoire français.

    Il est possible de demander l'exequatur d'une décision judiciaire de « kafala » afin de la rendre exécutoire en France.

    L'exequatur se demande devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant recueilli.

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Le contrôle exercé par le tribunal varie selon qu'il existe ou non une convention avec le pays dont émane la décision.

    À savoir

    Le jugement d'exequatur permet aux personnes qui ont recueilli l'enfant de prouver plus facilement, à l'aide d'une décision française, le rapport qui les unit à l'enfant et sa prise en charge. Par exemple, pour l'octroi de prestations sociales, d'une bourse.

    La "kafala" ne permet pas un droit particulier à l'accès du mineur sur le territoire français.

    Les enfants recueillis par "kafala" restent soumis aux règles sur l'entrée et le séjour des mineurs étrangers en France, sauf pour l'Algérie et le Maroc pour lesquels il existe des règles spécifiques.

    "Kafala" algérienne

    La décision judiciaire de "kafala" ouvre droit au regroupement familial.

    "Kafala" marocaine

    Le regroupement familial n'est pas de droit.

    Cependant, lorsque le préfet prend sa décision, il doit s'assurer qu'un refus de regroupement familial ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.

    L'enfant recueilli par "kafala", et qui est élevé en France par une personne de nationalité française depuis au moins 3 ans, peut réclamer la nationalité française par déclaration.

    La demande se fait devant le directeur de greffe des services judiciaires du tribunal judiciaire ou de proximité de son lieu de résidence.

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    En principe, l'adoption d'un enfant étranger ne peut pas être prononcée en France si sa loi personnelle l'interdit. Il en est de même pour la loi personnelle de l'adoptant.

    L'enfant étranger né à l'étranger et recueilli par "kafala" ne peut pas bénéficier en France d'une adoption.

    Toutefois, l'enfant ayant fait l'objet d'un recueil légal (« kafala ») et devenu français par déclaration peut être adopté.

    L'adoption prononcée peut être simple lorsque l'enfant a toujours son ou ses parents. L'adoption peut être plénière si l'enfant est orphelin ou abandonné.

    L'adoption suppose que ses parents d'origine ou son représentant légal y consentent expressément s'ils sont connus ou vivants.

    Si les parents sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille devant le juge. Il s'agit du juge aux affaires familiales, statuant en matière de tutelle des mineurs, du tribunal judiciaire du lieu de la résidence habituelle de l'enfant).

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

Adoption

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