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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d’une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Rente temporaire d’éducation pour l’enfant d’un agent public de l’État décédé
L’enfant d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel de l’État peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d’une rente temporaire d’éducation. Nous vous présentons les informations à connaître.
En position d’activité
Détaché auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État
Détaché auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public
Détaché pour exercer une fonction publique élective
Détaché pour exercer un mandat syndical
En congé parental.
En activité
En congé parental
En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès
Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu’il soit devenu orphelin de père et de mère.
Pour que la rente temporaire d’éducation puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.
Décès du parent
Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :
Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu’il se trouvait dans l’une des positions suivantes :
Le parent contractuel doit être décédé alors qu’il se trouvait dans l’une des situations suivantes :
Conditions à remplir par l’enfant
Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d’éducation sont les suivants :
Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :
L’administration employeur de l’agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l’agent de leurs droits.
La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l’administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.
L’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l’État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.
L’instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d’éducation sont effectués par le SRE.
Jusqu’à 17 ans, sans condition
De 18 à 26 ans s’il poursuit des études dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance.
À la personne ayant à sa charge effective l’enfant âgé de moins de 18 ans
Directement à l’enfant âgé de 18 à 26 ans.
Un enfant peut prétendre à la rente temporaire d’éducation :
La rente temporaire d’éducation est versée :
La rente temporaire d’éducation est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du parent.
Elle est versée chaque mois à terme échu , c’est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.
Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l’enfant cesse de remplir les conditions pour en bénéficier.
Le versement reprend s’il remplit de nouveau ces conditions.
Le versement de la rente cesse définitivement lorsque la condition d’âge ou la condition d’étude, d’apprentissage ou d’alternance n’est plus remplies.
Enfant de moins de 18 ans : 196,25 € par mois
Enfant de 18 à 26 ans : 588,75 € par mois.
Le montant de la rente temporaire d’éducation varie selon la situation de l’enfant :
Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un agent public
- Code général de la fonction publique : article L828-1-1
Prestations liées au décès - Code général de la fonction publique : article L829-1
Dispositions propres aux agents contractuels - Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’Etat, des militaires et des ouvriers de l’État