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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d’une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?
La grâce présidentielle est un pouvoir dont dispose le Président de la République.
Ce pouvoir lui permet de décider de dispenser une personne condamnée de l’exécution de sa peine.
Le Président de la République peut accorder la grâce pour la totalité de la peine ou seulement pour une partie de la peine.
Il n’est pas obligé de justifier sa décision d’accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée.
Nous vous présentons les informations à connaître.
La grâce n’efface pas la condamnation du casier judiciaire
La grâce concerne une seule personne
La grâce n’est pas décidée par une loi votée par le Parlement
La grâce ne doit pas être confondue avec l’amnistie, car contrairement à l’amnistie :
Sanctions civiles (par exemple, condamnation à la réparation du préjudice de la victime ou amende civile)
Sanctions administratives (par exemple, retrait de points du permis de conduire)
Pour bénéficier d’une grâce, vous devez être condamné à une peine d’emprisonnement ou à une peine d’amende et la condamnation doit être définitive.
La grâce porte uniquement sur les sanctions pénales.
Ainsi, elle ne concerne pas les sanctions suivantes :
Si vous souhaitez bénéficier de la grâce présidentielle, vous devez en faire la demande par écrit au Président de la République.
D’autres personnes peuvent aussi introduire la demande pour vous : un membre de votre famille, votre avocat, un ami, un élu ou le Procureur de la République.
Le dossier est ensuite étudié par un service spécialisé du ministère de la justice, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).
Ce service recueille l’ensemble des informations et avis de nature à permettre au Président de la République de décider si une grâce peut être envisagée.
Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté.
Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.
Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel .
Si un décret de grâce vous concerne, il vous sera directement notifié, ainsi qu’à la personne qui a sollicité la grâce pour vous.
La grâce vous dispense d’exécuter la part de la peine pour laquelle elle est accordée, la totalité de la peine, ou une partie de la peine.
La grâce peut aussi remplacer votre peine initiale par une peine plus légère.
La grâce n’a aucun effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours à votre casier judiciaire.
Vous pouvez, si vous souhaitez obtenir l’annulation de la condamnation, introduire une demande de révision à l’encontre de la décision de condamnation.
La grâce n’empêche pas la victime des infractions que vous avez commises d’obtenir réparation de son préjudice.
Condamnations et peines
- Constitution du 4 octobre 1958 : article 17
Droit de grâce - Code pénal : articles 133-7 et 133-8
Effets - Code pénal : article R133-1 et R133-2
Procédure