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Saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)

 Accéder au Service en ligne 

Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d’une administration de communiquer un document administratif.

Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

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