Particuliers

Publié le – Mis à jour le

Demande d’un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12820*02 

À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

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