Particuliers

Publié le – Mis à jour le

Modification d’une fondation d’entreprise

 Accéder au Formulaire 

Ce formulaire permet de demander l’insertion au  JOAFE  des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d’une fondation d’entreprise.

À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

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