Particuliers

Publié le – Mis à jour le

Mettre en demeure le vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

 Accéder au Modèle de document 

Permet de mettre en demeure un vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

    • Ce contenu vous a-t-il été utile ?