Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?

Il existe 3 types d'aides personnelles au logement :

Ces aides visent à diminuer le montant de votre loyer (ou redevance si vous résidez en foyer).

Ces aides se distinguent par leurs conditions d'attribution et non par leur mode de calcul.

Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.

Attention

Ces aides ne sont pas cumulables entre elles.

L'APL est versée en raison de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).

Le plus souvent, il s'agit d'un logement conventionné que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

    L'ALF est versée en raison de votre situation familiale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

    • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais vous n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH

    • Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date de votre mariage

    • Vous attendez un enfant, seule sans personne à charge à partir du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

    • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposez pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral au 2e ou au 3e degré atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la  CDAPH d'avoir un emploi.

      L'ALS est versée si vous ne pouvez pas prétendre à l'APL ou à l'ALF.

        Aides personnelles au logement

           Toutes les questions réponses 

          -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

          Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

          Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

          La version papier n’est plus acceptée.

          Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

          Comment faire ?

          1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
          2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

          Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

          • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
          • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
          • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
          • Permis d’Aménager (PA)
          • Permis de Démolir (PD)

          Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

          • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
          • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

          Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

          Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

          Service Urbanisme