Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Le médiateur administratif de la  Caf  (régime général) ou de la  MSA  (régime agricole) peut être saisi quand la réponse à une réclamation n’est pas satisfaisante.

Allocations destinées aux familles

Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une saisine infructueuse des services de la Caf.

Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.

L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l’allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.

Il rétablit la communication entre l’allocataire et ces services.

Attention

L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire.

Pour saisir le médiateur, il est possible de se connecter à son compte compte allocataire et envoyer un message à l’attention du médiateur de sa Caf.

Il faut aller à la rubrique Nous contacter .

  • Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne

    • Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Il est aussi possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    À savoir

    Par courrier, il ne faut pas oublier d’indiquer ses coordonnées pour être contacté par le médiateur.

    Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.

    Ainsi, Il est indispensable d’avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s’adresser au médiateur.

    Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire :

    • Affiliation

    • Cotisations

    • Prestations (exemples : maladie, maternité, invalidité, décès)

    Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

  • Saisine du médiateur de la MSA par internet

    • Où s’adresser ?

    Médiateur de la MSA

    Par courrier

    Monsieur le Médiateur de la MSA

    19 rue de Paris

    CS 50070

    93013 Bobigny Cedex

    Dans tous les cas, la saisine doit comporter :

    • Un exposé clair du litige

    • L’objet précis de la réclamation

    • Les documents utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable

    Attention

    Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu’une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.

     Toutes les questions réponses 

    • Médiateur de la MSA

      Par courrier

      Monsieur le Médiateur de la MSA

      19 rue de Paris

      CS 50070

      93013 Bobigny Cedex

      -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

      Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

      Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

      La version papier n’est plus acceptée.

      Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

      Comment faire ?

      1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
      2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

      Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

      • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
      • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
      • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
      • Permis d’Aménager (PA)
      • Permis de Démolir (PD)

      Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

      • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
      • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

      Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

      Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Service Urbanisme