Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

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Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Allocation versée en cas de décès d’un enfant

Une aide peut être attribuée aux parents d’un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d’enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

L’allocation est versée si le décès de l’enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse

  • Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le décès de l’enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

L’allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l’enfant.

Il faut distinguer selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA).

La Caf attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.

À savoir

Si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l’allocation à verser.

Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre  Caf .

Où s’adresser ?

 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

À noter

Si vous êtes en possession d’un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

  • Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – moins de 16 ans (Caf)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre  Caf .

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

  • Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – 16 / 25 ans (Caf)

    • La MSA attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.

    À savoir

    Si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l’allocation à verser.

    Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la  MSA .

  • MSA – Mon espace privé (inscription)

    • Le montant de l’allocation dépend du nombre d’enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

    Montant de l’allocation en 2024 selon les ressources de 2022

    Ressources

    Montant de l’allocation

    Jusqu’à 93 676 €

    2 300,93 €

    Plus de 93 676 €

    1 150,49 €

    Montant de l’allocation en 2024 selon les ressources de 2022

    Ressources

    Montant de l’allocation

    Jusqu’à 99 922 €

    2 300,93 €

    Plus de 99 922 €

    1 150,49 €

    Montant de l’allocation en 2024 selon les ressources de 2022

    Ressources

    Montant de l’allocation

    Jusqu’à 106 168 €

    2 300,93 €

    Plus de 106 168 €

    1 150,49 €

    Montant de l’allocation en 2024 selon les ressources de 2022

    Ressources

    Montant de l’allocation

    Jusqu’à 112 414 €

    2 300,93 €

    Plus de 112 414 €

    1 150,49 €

    La caisse verse l’allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu’elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

    À savoir

    Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l’enfant, dans certaines conditions.

    C’est le cas pour :

    Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d’Assurance maladie).

    Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix après de la Caf ou de la MSA.

    Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre caisse :

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

  • Choix pour le versement de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant âgé de 16 à 25 ans

    • Vous devez informer votre caisse de votre choix.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    À savoir

    L’allocation versée en cas de décès d’un enfant n’est pas prise en compte pour l’attribution du :

    Allocations destinées aux familles

     Toutes les questions réponses 

    Comment faire si…

    -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

    Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

    Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

    La version papier n’est plus acceptée.

    Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

    Comment faire ?

    1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
    2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

    Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

    • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
    • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
    • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
    • Permis d’Aménager (PA)
    • Permis de Démolir (PD)

    Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

    • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
    • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

    Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

    Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Service Urbanisme