Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

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Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ?

La démarche à suivre varie selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ).

Allocations destinées aux familles

Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d'un  Pacs , un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s'agir de l'arrivée ou du départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge.

    Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.

    Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne. Vous devez cliquer sur Déclarer un changement dans la rubrique Mes démarches  :

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
    • À savoir

    Si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre  Caf  : votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits. Pour la Caf, il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple.

    Où s'adresser ?

     Caisse d'allocations familiales (Caf) 

    Comment faire si vous avez oublié de déclarer votre situation ?

    La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur .

    Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.

    Où s'adresser ?

     Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

    À savoir

    Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter  le site Services Publics +  qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  • Changement d'adresse en ligne
    • Consigne

    Vous pouvez faire une nouvelle demande d’aide au logement pour votre nouvelle adresse dès votre entrée dans les lieux pour ne pas perdre de droits.

    Même si vous bénéficiez déjà de cette prestation, vous devez faire une nouvelle demande dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Simuler ou demander une prestation » :

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    • Comment faire si vous avez oublié de déclarer votre situation ?

    La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur .

    Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.

    Où s'adresser ?

     Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

    À savoir

    Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter  le site Services Publics +  qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.

    Vous devez signaler notamment les événements suivants :

    • Vous avez trouvé du travail

    • Vous êtes au chômage après vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)

    • Vous êtes à la retraite

    • Vous êtes en maladie de longue durée, en accident du travail ou en invalidité

    • Vous travaillez en France pour un employeur étranger

    • Vous travaillez à l'étranger.

    Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.

    Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne. Vous cliquez sur Déclarer un changement , dans la rubrique Mes démarches  :

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    • Comment faire si vous avez oublié de déclarer votre situation ?

    La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur .

    Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.

    Où s'adresser ?

     Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

    À savoir

    Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter  le site Services Publics +  qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.

Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d'un Pacs, un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s'agir de l'arrivée ou du départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge.

    Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.

    La déclaration de séparation vous concerne si vous êtes en couple que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage.

    Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation  :

  • MSA - Espace particuliers
    • À savoir

    Si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre  MSA . Votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.

    Comment faire si vous avez oublié de déclarer votre situation ?

    La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur .

    Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.

    Où s'adresser ?

     Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

    À savoir

    Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter  le site Services Publics +  qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  • Changement d'adresse en ligne
    • À noter

    Cette information permet à la  MSA  de réajuster vos droits. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être en situation de fraude et des pénalités vous seront demandées.

    Comment faire si vous avez oublié de déclarer votre situation ?

    La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur .

    Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.

    Où s'adresser ?

     Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

    À savoir

    Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter  le site Services Publics +  qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.

    Vous devez signaler notamment les événements suivants :

    • Vous avez trouvé un travail

    • Vous êtes demandeur d'emploi

    • Vous avez pris votre retraite.

    Il faut déclarer rapidement votre changement de situation via internet.

    Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation :

  • MSA - Espace particuliers

    • Comment faire si vous avez oublié de déclarer votre situation ?

    La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur .

    Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.

    Où s'adresser ?

     Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

    À savoir

    Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter  le site Services Publics +  qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.

    -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

    Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

    Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

    La version papier n’est plus acceptée.

    Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

    Comment faire ?

    1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
    2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

    Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

    • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
    • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
    • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
    • Permis d’Aménager (PA)
    • Permis de Démolir (PD)

    Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

    • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
    • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

    Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

    Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Service Urbanisme