Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

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Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles

Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.

    Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.

    Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :

    • Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles 

    • Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse 

    • Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).

    Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :

    • Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma)

    • Le  PTAC  du véhicule ou de la remorque

    La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.

    Si le véhicule ou matériel agricole a un  PTAC  supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.

    À noter

    les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d'assurance doit être présentée.

    Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles

    Véhicules

    Dispositif d'immatriculation sur le véhicule

    Tracteur et machine agricole automotrice

    mis en circulation pour la 1re fois à compter du

    1er janvier 2010

    • Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire

    • Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule)

    • Plaque du constructeur

    Remorque sur pneumatiques, semi-remorque

    • PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur

    • PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire

      Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles

      Véhicules

      Dispositif d'immatriculation sur le véhicule

      Tracteur et machine agricole automotrice

      mis en circulation pour la première fois à compter du

      1er janvier 2010

      • Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire

      • Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire

      • Plaque du constructeur

      Remorque sur pneumatiques, semi-remorque

      • PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur

      • PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)

        La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

        Le numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).

        La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation.

        Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité

        Où s'adresser ?

         Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules 

          Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € ( 11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement).

        Carte grise (certificat d'immatriculation)

         Toutes les questions réponses 

        -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

        Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

        Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

        La version papier n’est plus acceptée.

        Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

        Comment faire ?

        1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
        2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

        Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

        • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
        • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
        • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
        • Permis d’Aménager (PA)
        • Permis de Démolir (PD)

        Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

        • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
        • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

        Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

        Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

        Service Urbanisme