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Urbanisme : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?
Remboursement d'une consultation médicale
À quelle hauteur serez-vous remboursé après être allé chez le médecin ? Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : le respect du parcours de soins coordonnés, la discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin. Nous vous présentons la règlementation à connaître.
Les règles sont différentes pour un enfant de moins de 16 ans.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.
Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.
Le médecin correspondant peut être consulté pour un avis ponctuel ou régulier avec l'accord du médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.
Le remboursement de la consultation varie également en fonction du type du médecin. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Vous pouvez consulter directement certains spécialistes sans passer par votre médecin traitant (exemples : gynécologue, chirurgien-dentiste).
La situation varie selon le médecin est adhérent à l'Optam ou non.
L'Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d'accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l'assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.
Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le site ameli.direct .
Rappel
Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
|---|---|---|---|
Secteur 1 |
30 € |
30 € |
19 € |
Secteur 1 (consultation complexe) |
47,50 € |
47,50 € |
31,25 € |
Secteur 1 (consultation très complexe) |
60 € |
60 € |
40 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
30 € |
19 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
Rappel
Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
|---|---|---|---|
|
Secteur 1 (Hormis pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation) |
26,50 € |
26,50 € |
16,55 € |
Secteur 1 (consultation complexe) |
47,50 € |
47,50 € |
31,25 € |
Secteur 1 (consultation très complexe) |
60 € |
60 € |
40 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
26,50 € |
16,55 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
Rappel
Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
|---|---|---|---|
Secteur 1 |
55 € |
55 € |
36,50 € |
Secteur 1 (consultation très complexe) |
60 € |
60 € |
40 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
55 € |
36,50 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
27,75 € |
Rappel
Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
|---|---|---|---|
Secteur 1 |
31,50 € |
31,50 € |
20,05 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
31,50 € |
20,05 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
Ils concernent le professionnel de santé spécialiste (sauf pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation).
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
|---|---|---|---|
Secteur 1 |
31,50 € |
31,50 € |
20,05 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
31,50 € |
20,05 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
Rappel
Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
|---|---|---|---|
Secteur 1 |
60 € |
60 € |
40 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
60 € |
40 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
60 € |
40 € |
Rappel
Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
|---|---|---|---|
Secteur 1 |
67,50 € |
67,50 € |
45,25 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
67,50 € |
45,25 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
67,50 € |
45,25 € |
Rappel
Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
|---|---|---|---|
Secteur 1 |
37 € |
37 € |
23,90 € |
Secteur 1 (consultation très complexe) |
53 € |
53 € |
31,25 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
37 € |
23,90 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
Rappel
Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € pour les plus de 18 ans) |
|---|---|---|---|
Secteur 1 |
67 € |
67 € |
44,90 € |
Secteur 1 (consultation très complexe) |
60 € |
60 € |
40 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
62 € |
41,40 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
27,75 € |
Pour connaître le tarif pratiqué par un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli .
Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.
Hors parcours de soins, le taux de remboursement est de 30 % du tarif conventionnel et le taux du ticket modérateur est de 70 % .
Les tarifs et la base de remboursement varient selon la spécialité du médecin consulté directement.
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
|---|---|---|---|
Secteur 1 |
30 € |
30 € |
7,00 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
30 € |
7,00 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
4,90 € |
Ces tarifs concernent le professionnel de santé spécialiste (sauf pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation).
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
|---|---|---|---|
Secteur 1 |
37 € maximum |
26,50 € |
5,95 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
26,50 € |
5,95 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
4,90 € |
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
|---|---|---|---|
Secteur 1 |
61 € maximum |
50 € |
13 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
50 € |
13 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
10,75 € |
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
|---|---|---|---|
Secteur 1 |
60 € maximum |
52,50 € |
13,75 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
52,50 € |
13,75 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
47,73 € |
12,32 € |
Pour connaître le tarif pratiqué par un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli .
- Tarifs conventionnels des médecins
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Consultations médicales : tarifs et règles de remboursement
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Taux de remboursement
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé - Site Ameli
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Ameli en ligne
Téléservice
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Conditions de prise en charge par l'Assurance maladie d'un acte ou d'une prestation (article L162-1-7) - Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Contenu des conventions définissant les rapports entre l'Assurance maladie et les médecins (article L162-5) - Code de la sécurité sociale : article L162-5-10
Remboursement par l'Assurance maladie sur la base d'un tarif d'autorité pour les médecins non conventionnés (article L162-5-10) - Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
Participation de l'assuré (article L322-2) - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l'assuré - Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
- Décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
Consultations complexes et très complexes
-> ANNEXE Références cadastrales complémentaires
Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr
Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.
La version papier n’est plus acceptée.
Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme
Comment faire ?
- Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme » puis https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
- Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.
Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb)
- Déclaration Préalable de travaux (DP)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC)
- Permis d’Aménager (PA)
- Permis de Démolir (PD)
Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé :
- Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
- Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)
Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.
Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.