Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

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Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation de la personne avec qui il vit en couple ?

Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis.

Le salarié peut être dispensé, par son employeur, d'effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur.

Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.

Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement.

Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail se poursuit normalement jusqu'à son terme.

Si le salarié ne le respecte pas, l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.

    Le salarié peut être dispensé de préavis :

    • À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.

    • Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.

      Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.

      La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut et sans devoir d'indemnité de rupture.

        À la fin du congé de maternité ou d'adoption et pour élever son enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis, ni devoir d'indemnité de rupture.

        Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

          Un journaliste peut démissionner sans préavis s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. C'est ce qu'on appelle une clause de conscience .

          Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.

              À savoir

              Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.

              Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :

              Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

               Toutes les questions réponses 

              -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

              Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

              Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

              La version papier n’est plus acceptée.

              Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

              Comment faire ?

              1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
              2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

              Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

              • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
              • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
              • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
              • Permis d’Aménager (PA)
              • Permis de Démolir (PD)

              Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

              • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
              • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

              Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

              Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

              Service Urbanisme