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Urbanisme : les démarches
Publié le – Mis à jour le
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J’attends un enfant
Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.
Je m’inscris auprès d’une maternité ou d’une maison de santé
Je transmets ma déclaration de grossesse à ma caisse d’assurance maladie et à ma caisse d’allocations familiales ( Caf ou MSA ) et je me renseigne sur la prime à la naissance et l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
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J’effectue les examens médicaux obligatoires
J’ai droit à des autorisations d’absence pour m’y rendre, ainsi que la personne avec qui je vis en couple.
Je m’informe sur la prise en charge des dépenses de santé
Je demande l’aide à domicile, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières
Je peux, à compter de la 1re consultation médicale de grossesse et au plus tard avant la fin du 5e mois de grossesse déclarer une sage-femme référente. Cette sage-femme m’accompagne de la grossesse à la maternité. Cette déclaration se fait auprès de l’Assurance maladie et reste valable 14 semaines après l’accouchement.
Le père peut reconnaître l’enfant dès la grossesse, lorsque les parents de l’enfant à naître ne sont pas mariés.
S’il s’agit du 1er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant. Ce peut être le nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.
Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :
Inscription en crèche
Accueil par une assistante maternelle agréée et je me renseigne sur le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit
Je me renseigne sur la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Ceci est utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle je vis en couple.
Je peux aussi choisir de démissionner de mon travail après la naissance, pour élever mon enfant. Je n’aurai pas à faire de préavis, ni à payer d’indemnité de rupture
Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur, ce qui me permet de lui demander :
Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail, comme la réduction de mes horaires de travail (si cela est possible dans mon entreprise) et les autorisations d’absence pour me rendre aux examens médicaux obligatoires
Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse, notamment si j’occupe un poste de nuit ou un poste exposé à certains risques, ou que mon état de santé le nécessite
Durant ma grossesse :
Je bénéficie d’une protection contre le licenciement
Je peux démissionner de mon travail sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d’indemnité de rupture
Je m’informe sur la durée du congé de maternité d’une salariée ou d’un agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuelle).
Avant de partir en congé maternité, je dois prévenir mon employeur.
Je peux déclarer ma grossesse à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Je m’informe sur le congé maternité
Je dois prévenir France Travail avant de partir en congé maternité
Aides
Je peux demander diverses aides :
Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions
Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant hors du domicile
Crédit d’impôt ou une réduction d’impôt pour la garde d’enfant à domicile
Si je reprends un emploi ou j’entre en formation et élève seule mon enfant, je peux demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) une aide à la garde d’enfants
Si mon enfant souffre d’une maladie ou d’un handicap ou est victime d’un accident grave, je peux demander un congé de présence parentale. La démarche à faire varie selon que je suis salariée ou que je suis un agent public (fonctionnaire ou contractuel).
Si j’ai au moins 3 enfants, je peux demander la carte famille nombreuse
Adoption
Si je souhaite que mon enfant soit adopté par la personne avec qui je vis en couple, je me renseigne sur la procédure particulière prévue dans ce cas.
Moyen de garde
Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :
Inscription en crèche
Accueil par une assistante maternelle agréée et je me renseigne sur le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit
Je me renseigne sur la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Ceci peut être utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle je vis en couple.
Je peux choisir de démissionner de mon travail après la naissance, pour élever mon enfant. Je n’aurai pas à faire de préavis, ni à payer d’indemnité de rupture
Emploi-Travail
Si je travaille et que je veux plus de temps pour m’occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :
si je suis salariée, sur le congé parental à temps plein ou à temps partiel
si je suis agent public, sur le congé parental, ou sur un temps partiel en tant que fonctionnaire ou contractuel.
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Je choisis le prénom et le nom de l’enfant
S’il s’agit du 1er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille de l’enfant. Ce peut être le nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.
Je fais déclarer ou je déclare la naissance de mon enfant
Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle je vis en couple peut obtenir un congé légal pour naissance d’une durée minimum de 3 jours, qu’il ou qu’elle soit
J’informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :
Complémentaire santé (par exemple, ma mutuelle)
J’informe les impôts afin d’adapter mon prélèvement à la source sur mon espace “impots.gouv.fr” ( Gérer mon prélèvement à la source , puis Déclarer un changement et choisir naissance en ajoutant mon enfant dans les personnes à charge) :
Si je suis locataire d’un logement social, j’informe le bailleur social de la naissance :
pour obtenir éventuellement une réduction de loyer de solidarité,
pour obtenir au plus tôt une réduction du supplément de loyer de solidarité (SLS), si je le paie.
Le père de mon enfant ou la personne avec qui je vis en couple peut demander un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, s’il est ou si elle est :
ou agent public (fonctionnaire ou contractuel)
ou travailleur indépendant, ou conjoint collaborateur, ou praticien ou auxiliaire médical
S’il s’agit de mon 3e enfant et que je suis salariée, je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale (ou de celle de l’autre parent de mon enfant).
Si je ne l’ai pas encore fait, je déclare à l’administration fiscale mon changement de situation
Si je suis salariée, je peux demander à mon employeur d’allaiter pendant mes heures de travail (réduction du temps de travail journalier)
- Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?
- Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
- Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?
- Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ?
- Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
- Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
- Modèle national du carnet de santé
Source : Ministère chargé de la santé - Maternité, paternité, adoption
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Congé maternité : vos indemnités journalières
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (salarié, travailleur indépendant, conjoint collaborateur, praticien ou auxiliaire médical)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Devenir parent
Source : Santé publique France - Site des 1 000 premiers jours
Source : Santé publique France
Comment faire si…
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
- Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
Téléservice
- MSA – Mon espace privé (inscription)
Téléservice
- Rechercher une offre d’emploi sur France Travail
Téléservice
- Rechercher une agence agréée pour trouver un stagiaire aide familial étranger
Outil de recherche
- Rechercher une solution de garde d’enfant par localité
Outil de recherche
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Simulateur
- Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
Téléservice
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-> ANNEXE Références cadastrales complémentaires
Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr
Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.
La version papier n’est plus acceptée.
Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme
Comment faire ?
- Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme » puis https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
- Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.
Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb)
- Déclaration Préalable de travaux (DP)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC)
- Permis d’Aménager (PA)
- Permis de Démolir (PD)
Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé :
- Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
- Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)
Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.
Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.