Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

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Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d’autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d’accord pour qu’un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d’une requête conjointe . Nous vous présentons les informations à connaître.

    La requête conjointe peut être utilisée quand des personnes sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige.

    En cas de requête conjointe, il y a 2 demandeurs. Une partie ne poursuit pas l’autre.

    La requête conjointe prend la forme d’une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.

    Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

    Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

    • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties

    • Objet de la demande

    • Tribunal devant lequel est portée la demande.

    Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

    La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Attention

    Dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l’avocat est obligatoire.

    La procédure au tribunal est en elle-même gratuite.

    La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d’une assignation par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s’ajouter, notamment les frais d’avocat.

    Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Affaire civile

 Toutes les questions réponses 

  • Pour se faire assister :
     Avocat 

-> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

La version papier n’est plus acceptée.

Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

Comment faire ?

  1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
  2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

  • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
  • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
  • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
  • Permis d’Aménager (PA)
  • Permis de Démolir (PD)

Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

  • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
  • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Service Urbanisme