Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?

Les règles varient selon qu'il s'agit de votre résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un logement acheté pour être loué.

Les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction de l'habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.

    Aucun avantage n'est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

      Dans le cadre d'un logement acheté pour être loué, les intérêts d'emprunt sont pris en compte.

      Votre situation diffère selon le type de location :

      Votre situation dépend du montant de vos revenus fonciers, et donc du mode d'imposition.

      Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 30 % .

        Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

            Votre situation dépend du type de location que vous utilisez.

            Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d'imposition.

            Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 50 % .

              Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

                  Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d'imposition.

                  Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 50 % .

                    Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 30 % .

                        Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

                            Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d'imposition.

                            Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 71 % .

                              Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 50 % .

                                  Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

                                          Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

                                          • Pour des informations générales :
                                            Service d'information des impôts

                                            Par téléphone :

                                            0809 401 401

                                            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                            Service gratuit + prix appel

                                          -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

                                          Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

                                          Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

                                          La version papier n’est plus acceptée.

                                          Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

                                          Comment faire ?

                                          1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
                                          2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

                                          Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

                                          • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
                                          • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
                                          • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
                                          • Permis d’Aménager (PA)
                                          • Permis de Démolir (PD)

                                          Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

                                          • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
                                          • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

                                          Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

                                          Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                          Service Urbanisme