Urbanisme : les démarches

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Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 - 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s'ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Votre enfant est scolarisé et a dépassé l'école primaire ? Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu si votre enfant est à votre charge et qu'il fait des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures. L'avantage varie selon que votre enfant est à votre charge principale ou en résidence alternée. Nous nous indiquons les informations à connaître.

Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.

Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ?

Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.

Montant de la réduction d’impôt selon votre situation

1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :

  • Collégien : 61 €

  • Lycéen : 153 €

  • Etudiant : 183 €

2/ Garde alternée

  • Collégien : 30,50 €

  • Lycéen : 76,50 €

  • Etudiant : 91,50 €

Exemple :

Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).

Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :

  • Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal

  • Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2025 pour la déclaration 2024)

  • Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).

En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.

    Enfants concernés

    S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.

    S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.

    Scolarité

    Votre enfant doit poursuivre des études secondaires (collège, lycée) ou supérieures durant l'année scolaire en cours.

    Il doit poursuivre être scolarisé au 31 décembre de l'année d'imposition.

    Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

    Exemple

    En 2025, pour la déclaration des revenus 2024, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2024.

    Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2024.

    Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.

    Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

    À noter

    Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

    Études concernées

    Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :

    • Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études

    • Il n'est pas rémunéré.

    Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :

    • Apprentissage

    • Congé formation

    • Contrat d’études avec son employeur.

    Domicile fiscal

    Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

    Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

    Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

    Niveau

    Réduction (par enfant)

    Collège

    61 €

    Lycée

    153 €

    Enseignement supérieur

    183 €

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

    Enfants concernés

    S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.

    S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.

    Scolarité

    Votre enfant doit poursuivre des études secondaires (collège, lycée) ou supérieures durant l'année scolaire en cours.

    Il doit poursuivre être scolarisé au 31 décembre de l'année d'imposition.

    Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

    Exemple

    En 2025, pour la déclaration des revenus 2024, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2024.

    Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2024.

    Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.

    Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

    À noter

    Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

    Études concernées

    Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :

    • Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études

    • Il n'est pas rémunéré.

    Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :

    • Apprentissage

    • Congé formation

    • Contrat d’études avec son employeur.

    Domicile fiscal

    Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

    Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

    Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

    Niveau

    Réduction (par enfant)

    Collège

    30,50 €

    Lycée

    76,50 €

    Enseignement supérieur

    91,50 €

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

    Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

    Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

    La version papier n’est plus acceptée.

    Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

    Comment faire ?

    1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
    2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

    Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

    • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
    • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
    • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
    • Permis d’Aménager (PA)
    • Permis de Démolir (PD)

    Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

    • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
    • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

    Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

    Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Service Urbanisme