Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

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Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Carte d’identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?

Vous pouvez obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport à condition d’être de nationalité française. Plusieurs types de documents vous permettent de prouver votre nationalité.

La présentation de l’un des documents suivants suffit à prouver votre nationalité.

  • Carte d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans

  • Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans

Vous êtes né en France ainsi qu’au moins l’un de vos parents ? Vous pouvez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois pour prouver votre nationalité française.

  • Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit

    • Votre nationalité française est inscrite en mention marginale de votre acte de naissance ? Vous pouvez fournir un acte de naissance d moins de 3 mois pour prouver votre nationalité française .

  • Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit

    • Si vous n’avez pas de titre d’identité récent, la preuve de la nationalité française peut être apportée en présentant un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

    Cet acte d’état civil peut permettre d’établir votre nationalité française si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

    • L’acte de naissance (sur papier sécurisé) a été délivré par le service central d’état civil de Nantes.

    • L’acte de naissance (sur papier ordinaire) a été délivré par un officier de l’état civil consulaire d’une ambassade.

  • Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit

    • Ni votre titre d’identité, ni votre acte de naissance ne permet d’établir votre nationalité ?

    Vous pouvez produire l’un des documents suivants : 

    • Déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration

    • Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret

    • Certificat de nationalité française (CNF)

    Si vous ne pouvez produire aucun de ces documents ?

    Vous pouvez demander à bénéficier de la possession d’état de Français.

    La possession d’état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans.

    Pour l’établir, il faut fournir au moins 2 documents figurant dans la liste suivante :

    • Carte militaire ou document attestant de l’accomplissement des obligations militaires,

    • Carte d’électeur pour les élections réservées aux Français,

    • Document attestant l’appartenance à la fonction publique française (pour un emploi réservé aux Français),

    • Document attestant de l’exercice d’un mandat électif réservé aux seuls Français,

    • Titre d’identité ancien (même périmé).

    Si vous ne possédez aucun des documents mentionnés précédemment, il faudra demander un certificat de nationalité française (CNF).

    Carte d’identité

     Toutes les questions réponses 

    -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

    Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

    Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

    La version papier n’est plus acceptée.

    Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

    Comment faire ?

    1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
    2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

    Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

    • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
    • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
    • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
    • Permis d’Aménager (PA)
    • Permis de Démolir (PD)

    Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

    • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
    • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

    Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

    Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Service Urbanisme