Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

    Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

    C'est le cas si vous faites les choix suivants :

    • Ne pas déclarer dans les délais

    • Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt

    • Vous rendre insolvable.

    Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

    Si vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais, vous risquez des sanctions.

    Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte, votre impôt sera majoré de 80 % .

      Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

      Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

      Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

      • 40 % en cas d'oubli volontaire

      • 80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire

      • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

      Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

      Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

        Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

        À savoir

        En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

        En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

        • 500 000 € d'amende

        • 5 ans d'emprisonnement.

        La personne condamnée peut aussi être privée de ses droits civiques, civils et de famille.

        Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur.

        Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

        • Faits commis en bande organisée

        • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger

        • Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger

        • Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

        • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger.

        En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

        • 3 000 000 € d'amende

        • 7 ans d'emprisonnement.

        Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

        À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d' IFI .

        Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

        • Fraude fiscale aggravée

        • Recel de fraude fiscale aggravée

        • Blanchiment de fraude fiscale aggravée.

        Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

        Exemple

        En cas de condamnation en 2024, la privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu peut concerner les revenus suivants :

        • Revenus de 2025 (déclarés en 2026)

        • Revenus de 2026 (déclarés en 2027)

        • Revenus de 2027 (déclarés en 2028).

        À noter

        Si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable ).

      Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des informations générales :
        Service d'information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

      Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

      Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

      La version papier n’est plus acceptée.

      Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

      Comment faire ?

      1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
      2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

      Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

      • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
      • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
      • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
      • Permis d’Aménager (PA)
      • Permis de Démolir (PD)

      Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

      • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
      • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

      Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

      Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Service Urbanisme