Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.

En plus d'une majoration de votre impôt, vous devrez payer des intérêts de retard.

    Vous devrez payer une majoration de 10 % .

    Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.

    Vous pouvez éviter cette majoration par l'un des 2 moyens suivants :

    En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent.

    Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

    Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

    À savoir

    Vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

-> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

La version papier n’est plus acceptée.

Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

Comment faire ?

  1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
  2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

  • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
  • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
  • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
  • Permis d’Aménager (PA)
  • Permis de Démolir (PD)

Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

  • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
  • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Service Urbanisme