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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec sa famille : ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit d'hébergement... Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent séparés ou en couple. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents
Contribué à son éducation, à son entretien ou à son installation
Noué avec lui des liens affectifs durables.
L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, que ses parents vivent ensemble ou séparément.
L'enfant mineur peut également maintenir des liens avec un tiers autres que les grands-parents lorsque ce tiers a :
Ce tiers peut être un parent ou non de l'enfant, par exemple un beau-parent, un frère, une demi-sœur, une tante...
Les parents ont le droit et le devoir de surveiller les relations et communications entre leur enfant mineur avec les membres de la famille et les tiers.
Ils peuvent ainsi limiter ou interdire les relations de l'enfant avec un membre de la famille ou un tiers.
En cas de désaccord, une médiation familiale peut être tentée pour rétablir les liens et trouver un accord, car entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents est un droit de l'enfant.
S'ils ne trouvent de solution à l'amiable, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Droit de visite et d'hébergement (par exemple un weekend par mois ou tous les 2 mois)
Simple droit de visite (par exemple un dimanche par mois)
Droit de correspondance (par exemple un rendez-vous téléphonique régulier).
L'enfant peut entretenir des relations personnelles avec un grand-parent ou un tiers de la manière suivante :
Si les parents sont séparés, le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer en même temps que celui de leur propre fille ou fils, pour ne pas multiplier les droits de visite de l'enfant.
À l'amiable
Vous pouvez d'abord tenter une médiation familiale pour rétablir les liens et trouver un accord.
Vous pouvez ensuite demander au juge de l'homologuer pour lui donner force exécutoire.
Par le juge aux affaires familiales
Si aucun accord n'est trouvé, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les personnes suivantes :
Vous devez saisir par assignation le juge aux affaires familiales du tribunal du lieu où habite l'enfant.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le juge aux affaires familiales statue en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Il peut décider d'entendre votre petit-fils ou votre petite-fille. Ce dernier ou cette dernière peut également demander au juge à être auditionné(e), s'il ou elle est capable de discernement.
Selon la situation familiale et l'intérêt de l'enfant le juge peut décider soit d'autoriser les relations dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations. Un conflit, même ancien, entre les parents et les grands-parents ne justifie pas forcément un refus des relations. Il faut que le conflit rejaillisse sur l'enfant, ait des conséquences néfastes sur son équilibre psychologique et affectif ou ne permette pas une relation saine.
Vous pouvez faire appel du jugement dans un délai d'1 mois.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir le droit de voir votre frère ou votre sœur.
Vous devez saisir le Jaf du tribunal du lieu où habite votre frère ou votre sœur mineur(e) par assignation.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Le Jaf peut décider d'entendre votre frère ou votre sœur mineur(e). Ce dernier peut également faire une demande d'audition au juge.
Selon la situation familiale et l'intérêt de votre frère ou de votre sœur mineur(e), le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.
Vous pouvez faire appel du jugement dans un délai d'1 mois.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir des droits vis-à-vis de l'enfant.
Vous devez prouver que le maintien des liens est dans l'intérêt de l'enfant. Vous pouvez ainsi établir par tous moyens (attestations, photos...) que vous avez résidé de manière stable avec l'enfant, participé à son entretien, son éducation ou noué des liens affectifs durables.
Vous devez saisir le Jaf du tribunal du lieu où habite l'enfant mineur par assignation.
Le Jaf statue uniquement en fonction de l'intérêt de l'enfant. Il peut décider de l'entendre ou l'enfant peut demander à être entendu. Il peut décider de refuser ou de faire droit à votre demande dans les conditions qu'il fixe.
Vous pouvez faire appel du jugement dans un délai d'1 mois.
L'enfant mineur, représenté par l'un de ses parents ou par un administrateur ad hoc, peut également demander au juge l'organisation de ses relations avec ses grands-parents et un tiers.
Vous pouvez déposer plainte pour non-représentation si les parents ne respectent pas l'accord homologué par le juge ou le jugement.
Séparation des parents
- Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Droit de visite en lieu neutre - Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Audition de l'enfant en justice - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Voies ordinaires de recours - Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Non représentation enfant art 227-5
Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec sa famille : ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit d'hébergement... Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent séparés ou en couple. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents
Contribué à son éducation, à son entretien ou à son installation
Noué avec lui des liens affectifs durables.
L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, que ses parents vivent ensemble ou séparément.
L'enfant mineur peut également maintenir des liens avec un tiers autres que les grands-parents lorsque ce tiers a :
Ce tiers peut être un parent ou non de l'enfant, par exemple un beau-parent, un frère, une demi-sœur, une tante...
Les parents ont le droit et le devoir de surveiller les relations et communications entre leur enfant mineur avec les membres de la famille et les tiers.
Ils peuvent ainsi limiter ou interdire les relations de l'enfant avec un membre de la famille ou un tiers.
En cas de désaccord, une médiation familiale peut être tentée pour rétablir les liens et trouver un accord, car entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents est un droit de l'enfant.
S'ils ne trouvent de solution à l'amiable, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Droit de visite et d'hébergement (par exemple un weekend par mois ou tous les 2 mois)
Simple droit de visite (par exemple un dimanche par mois)
Droit de correspondance (par exemple un rendez-vous téléphonique régulier).
L'enfant peut entretenir des relations personnelles avec un grand-parent ou un tiers de la manière suivante :
Si les parents sont séparés, le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer en même temps que celui de leur propre fille ou fils, pour ne pas multiplier les droits de visite de l'enfant.
À l'amiable
Vous pouvez d'abord tenter une médiation familiale pour rétablir les liens et trouver un accord.
Vous pouvez ensuite demander au juge de l'homologuer pour lui donner force exécutoire.
Par le juge aux affaires familiales
Si aucun accord n'est trouvé, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les personnes suivantes :
Vous devez saisir par assignation le juge aux affaires familiales du tribunal du lieu où habite l'enfant.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le juge aux affaires familiales statue en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Il peut décider d'entendre votre petit-fils ou votre petite-fille. Ce dernier ou cette dernière peut également demander au juge à être auditionné(e), s'il ou elle est capable de discernement.
Selon la situation familiale et l'intérêt de l'enfant le juge peut décider soit d'autoriser les relations dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations. Un conflit, même ancien, entre les parents et les grands-parents ne justifie pas forcément un refus des relations. Il faut que le conflit rejaillisse sur l'enfant, ait des conséquences néfastes sur son équilibre psychologique et affectif ou ne permette pas une relation saine.
Vous pouvez faire appel du jugement dans un délai d'1 mois.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir le droit de voir votre frère ou votre sœur.
Vous devez saisir le Jaf du tribunal du lieu où habite votre frère ou votre sœur mineur(e) par assignation.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Le Jaf peut décider d'entendre votre frère ou votre sœur mineur(e). Ce dernier peut également faire une demande d'audition au juge.
Selon la situation familiale et l'intérêt de votre frère ou de votre sœur mineur(e), le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.
Vous pouvez faire appel du jugement dans un délai d'1 mois.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir des droits vis-à-vis de l'enfant.
Vous devez prouver que le maintien des liens est dans l'intérêt de l'enfant. Vous pouvez ainsi établir par tous moyens (attestations, photos...) que vous avez résidé de manière stable avec l'enfant, participé à son entretien, son éducation ou noué des liens affectifs durables.
Vous devez saisir le Jaf du tribunal du lieu où habite l'enfant mineur par assignation.
Le Jaf statue uniquement en fonction de l'intérêt de l'enfant. Il peut décider de l'entendre ou l'enfant peut demander à être entendu. Il peut décider de refuser ou de faire droit à votre demande dans les conditions qu'il fixe.
Vous pouvez faire appel du jugement dans un délai d'1 mois.
L'enfant mineur, représenté par l'un de ses parents ou par un administrateur ad hoc, peut également demander au juge l'organisation de ses relations avec ses grands-parents et un tiers.
Vous pouvez déposer plainte pour non-représentation si les parents ne respectent pas l'accord homologué par le juge ou le jugement.
Séparation des parents
- Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Droit de visite en lieu neutre - Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Audition de l'enfant en justice - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Voies ordinaires de recours - Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Non représentation enfant art 227-5
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)