Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?

Selon la fonction publique dans laquelle vous êtes recruté (État - FPE, territoriale, FPT ou hospitalière - FPH) et le motif de votre recrutement, vous pouvez bénéficier d'un  CDI  après une certaine durée d'emploi en  CDD  ou être recruté directement en CDI. Nous vous présentons ces conditions.

Carrière dans la fonction publique

    Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :

    • Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

    • Occuper un emploi dans un établissement public de l'État sauf s'il s'agit d'un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche

    • Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

    • Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

    La durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

    Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l'un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI.

    Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

    Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.

    Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.

    La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :

    • Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

    • Occuper un emploi dans un établissement public de l'Etat sauf s'il s'agit d'un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche

    • Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

    • Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

    Les services accomplis en CDD pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (de maladie, de maternité, etc.) sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI.

    Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

    Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

    Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

    Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de  l'état d'urgence sanitaire  n'est pas prise en compte.

    Rappel

    Le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service.

    Vous pouvez être recruté directement en CDI, sans condition de durée de services antérieurs, sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :

    • Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

    • Occuper un emploi dans un établissement public de l'État sauf s'il s'agit d'un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche

    • Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

    • Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

    Si vous êtes recruté par une administration ou un établissement public administratif de l'État alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  1. Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique

  2. Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :

    • Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

    • Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

    • Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

    Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :

    • Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de cadre d'emplois correspondant

    • Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté

    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal suivant cette création

    • Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)

    • Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants

    La durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

    Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l'un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI.

    Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un CDI.

    Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.

    La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :

    • Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de cadre d'emplois correspondant

    • Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté

    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal suivant cette création

    • Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)

    • Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants

    Les services accomplis en CDD pour l'un des motifs suivants sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI :

    • Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

    • Assurer un service dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion pour remplacer des agents momentanément indisponibles, effectuer des missions temporaires, occuper un emploi vacant qui ne peut pas être immédiatement pourvu ou effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet

    Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement.

    Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

    Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

    Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de  l'état d'urgence sanitaire  n'est pas prise en compte.

    Rappel

    Le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service

    Si votre collectivité ou votre établissement employeur vous propose un nouveau contrat alors que vous êtes déjà en CDI dans la fonction publique (territoriale, d'Etat ou hospitalière), vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  1. Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique

  2. Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :

    • Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de cadre d'emplois correspondant

    • Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté

    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal suivant cette création

    • Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)

    • Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants

    • Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées

    • Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service

    • Emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

    • Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal

    • Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)

    Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

    • Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

    La durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

    Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l'un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI.

    Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

    Votre établissement employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.

    Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.

    La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

    • Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

    Les services accomplis en CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI.

    Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement.

    Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

    Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

    Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de  l'état d'urgence sanitaire  n'est pas prise en compte.

    Rappel

    Le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service.

    Vous pouvez être recruté directement en CDI, sans condition de durée de services antérieurs, sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

    • Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

    Si vous êtes recruté par un établissement public hospitalier alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration hospitalière, d'Etat ou territoriale), vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  1. Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique

  2. Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

    • Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

 Toutes les questions réponses 

    Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?

    Selon la fonction publique dans laquelle vous êtes recruté (État - FPE, territoriale, FPT ou hospitalière - FPH) et le motif de votre recrutement, vous pouvez bénéficier d'un  CDI  après une certaine durée d'emploi en  CDD  ou être recruté directement en CDI. Nous vous présentons ces conditions.

    Carrière dans la fonction publique

      Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :

      • Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant

      • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

      • Occuper un emploi dans un établissement public de l'État sauf s'il s'agit d'un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche

      • Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

      • Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

      La durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

      Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l'un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI.

      Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

      Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.

      Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.

      La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :

      • Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant

      • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

      • Occuper un emploi dans un établissement public de l'Etat sauf s'il s'agit d'un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche

      • Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

      • Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

      Les services accomplis en CDD pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (de maladie, de maternité, etc.) sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI.

      Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

      Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

      Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

      Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de  l'état d'urgence sanitaire  n'est pas prise en compte.

      Rappel

      Le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service.

      Vous pouvez être recruté directement en CDI, sans condition de durée de services antérieurs, sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :

      • Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant

      • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

      • Occuper un emploi dans un établissement public de l'État sauf s'il s'agit d'un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche

      • Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

      • Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

      Si vous êtes recruté par une administration ou un établissement public administratif de l'État alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    1. Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique

    2. Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :

      • Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant

      • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

      • Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

      • Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

      Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :

      • Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de cadre d'emplois correspondant

      • Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté

      • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

      • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal suivant cette création

      • Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

      • Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)

      • Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants

      La durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

      Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l'un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI.

      Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un CDI.

      Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.

      La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :

      • Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de cadre d'emplois correspondant

      • Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté

      • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

      • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal suivant cette création

      • Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

      • Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)

      • Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants

      Les services accomplis en CDD pour l'un des motifs suivants sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI :

      • Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

      • Assurer un service dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion pour remplacer des agents momentanément indisponibles, effectuer des missions temporaires, occuper un emploi vacant qui ne peut pas être immédiatement pourvu ou effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet

      Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement.

      Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

      Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

      Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de  l'état d'urgence sanitaire  n'est pas prise en compte.

      Rappel

      Le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service

      Si votre collectivité ou votre établissement employeur vous propose un nouveau contrat alors que vous êtes déjà en CDI dans la fonction publique (territoriale, d'Etat ou hospitalière), vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    1. Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique

    2. Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :

      • Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de cadre d'emplois correspondant

      • Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté

      • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

      • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal suivant cette création

      • Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

      • Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)

      • Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants

      • Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées

      • Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service

      • Emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

      • Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

      • Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal

      • Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)

      Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :

      • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

      • Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

      La durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

      Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l'un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI.

      Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

      Votre établissement employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.

      Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.

      La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :

      • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

      • Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

      Les services accomplis en CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI.

      Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement.

      Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

      Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

      Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de  l'état d'urgence sanitaire  n'est pas prise en compte.

      Rappel

      Le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service.

      Vous pouvez être recruté directement en CDI, sans condition de durée de services antérieurs, sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :

      • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

      • Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

      Si vous êtes recruté par un établissement public hospitalier alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration hospitalière, d'Etat ou territoriale), vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    1. Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique

    2. Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :

      • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

      • Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

     Toutes les questions réponses 

      Lutte contre  l’habitat indigne :

      Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

      Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

      SOIT PAR COURRIER

      Préfecture du Var

      Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

      Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

      Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

      CS 31209

      83070 TOULON Cedex

      SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

      Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

      Autres liens utiles :