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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale
Vous êtes agent territorial et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables. Elles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Carrière dans la fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation chaque année au cours d'un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.
Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des évolutions prévisibles de l'organisation et du fonctionnement de votre service
Manière de servir
Acquis de votre expérience professionnelle
Capacités d'encadrement, s'il y a lieu
Besoins de formation, compte-tenu notamment de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel et de l'accomplissement des formations obligatoires
Perspectives d'évolution professionnelle
L'entretien professionnel est un moment d'échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
Lors de l'entretien, votre responsable hiérarchique direct vérifie que vous connaissez les règles d'utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe.
Vous êtes invité à formuler, au cours de l'entretien, vos observations et propositions sur l'évolution de votre poste et le fonctionnement du service.
Vos perspectives d'avancement au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire.
C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n'avez pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.
Résultats professionnels que vous avez obtenus et réalisation des objectifs
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
Les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle dépendent de la nature des tâches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilité.
Ces critères, fixés après avis du comité social, portent notamment sur les points suivants :
L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.
La convocation est accompagnée de votre fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte-rendu.
Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.
Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte-rendu vous est notifié. Vous pouvez y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.
Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance et le renvoyez à votre supérieur hiérarchique.
Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, qui le complète éventuellement.
Le compte-rendu vous est communiqué et conservé dans votre dossier individuel.
Si votre collectivité employeur est affiliée à un centre de gestion, une copie du compte-rendu est transmise au centre de gestion dans les délais compatibles avec l'organisation des CAP .
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L'autorité territoriale vous notifie sa réponse dans les 15 jours à partir de la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
Après avis de la CAP, l'autorité territoriale vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute à votre dossier.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les comptes-rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne.
Vous bénéficiez chaque année d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ou sur un contrat de projet.
Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
Objectifs fixés pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des évolutions prévisibles de l'organisation et du fonctionnement de votre service
Manière de servir
Acquis de votre expérience professionnelle
Capacités d'encadrement s'il y a lieu
Besoins de formation, compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Perspectives d'évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d'accès à la fonction publique, notamment)
L'entretien professionnel est un moment d'échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
Résultats professionnels que vous avez obtenus et réalisation des objectifs
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
Les critères à partir desquels votre valeur professionnelle est appréciée dépendent de la nature de vos tâches et de votre niveau de responsabilité.
Ces critères, fixés après avis du comité social, portent notamment sur les points suivants :
L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique.
Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.
La convocation est accompagnée de votre fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte-rendu.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.
Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte-rendu vous est notifié. Vous pouvez y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.
Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance et le renvoyez à votre supérieur hiérarchique.
Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale.
Il vous est communiqué et conservé dans votre dossier.
L'agent peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L'autorité territoriale a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.
En cas de réponse défavorable, l'agent peut saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
Après avis de la commission, l'autorité territoriale communique à l'agent le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute à son dossier.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le compte-rendu d'entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale
Vous êtes agent territorial et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables. Elles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Carrière dans la fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation chaque année au cours d'un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.
Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des évolutions prévisibles de l'organisation et du fonctionnement de votre service
Manière de servir
Acquis de votre expérience professionnelle
Capacités d'encadrement, s'il y a lieu
Besoins de formation, compte-tenu notamment de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel et de l'accomplissement des formations obligatoires
Perspectives d'évolution professionnelle
L'entretien professionnel est un moment d'échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
Lors de l'entretien, votre responsable hiérarchique direct vérifie que vous connaissez les règles d'utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe.
Vous êtes invité à formuler, au cours de l'entretien, vos observations et propositions sur l'évolution de votre poste et le fonctionnement du service.
Vos perspectives d'avancement au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire.
C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n'avez pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.
Résultats professionnels que vous avez obtenus et réalisation des objectifs
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
Les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle dépendent de la nature des tâches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilité.
Ces critères, fixés après avis du comité social, portent notamment sur les points suivants :
L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.
La convocation est accompagnée de votre fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte-rendu.
Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.
Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte-rendu vous est notifié. Vous pouvez y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.
Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance et le renvoyez à votre supérieur hiérarchique.
Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, qui le complète éventuellement.
Le compte-rendu vous est communiqué et conservé dans votre dossier individuel.
Si votre collectivité employeur est affiliée à un centre de gestion, une copie du compte-rendu est transmise au centre de gestion dans les délais compatibles avec l'organisation des CAP .
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L'autorité territoriale vous notifie sa réponse dans les 15 jours à partir de la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
Après avis de la CAP, l'autorité territoriale vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute à votre dossier.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les comptes-rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne.
Vous bénéficiez chaque année d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ou sur un contrat de projet.
Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
Objectifs fixés pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des évolutions prévisibles de l'organisation et du fonctionnement de votre service
Manière de servir
Acquis de votre expérience professionnelle
Capacités d'encadrement s'il y a lieu
Besoins de formation, compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Perspectives d'évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d'accès à la fonction publique, notamment)
L'entretien professionnel est un moment d'échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
Résultats professionnels que vous avez obtenus et réalisation des objectifs
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
Les critères à partir desquels votre valeur professionnelle est appréciée dépendent de la nature de vos tâches et de votre niveau de responsabilité.
Ces critères, fixés après avis du comité social, portent notamment sur les points suivants :
L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique.
Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.
La convocation est accompagnée de votre fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte-rendu.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.
Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte-rendu vous est notifié. Vous pouvez y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.
Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance et le renvoyez à votre supérieur hiérarchique.
Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale.
Il vous est communiqué et conservé dans votre dossier.
L'agent peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L'autorité territoriale a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.
En cas de réponse défavorable, l'agent peut saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
Après avis de la commission, l'autorité territoriale communique à l'agent le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute à son dossier.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le compte-rendu d'entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)