Habitat : les démarches

Publié le 09/10/2023 – Mis à jour le 07/03/2025

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

Téléchargez le formulaire
Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :

soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes agent hospitalier et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables.

Carrière dans la fonction publique

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation chaque année au cours d'un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.

L'entretien professionnel annuel a pour but de vous permettre d'analyser, en commun avec votre responsable hiérarchique direct, le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir.

L'entretien professionnel annuel ne remplace pas l'entretien de formation dont il peut être suivi.

L'entretien professionnel annuel vous permet de vous exprimer sur l'exercice de vos fonctions et sur votre environnement professionnel. Au cours de l'entretien, vous pouvez faire connaître vos souhaits d'évolution de carrière.

Pour cela, l'entretien porte notamment sur les points suivants :

Atteinte des objectifs fixés lors de l'entretien professionnel précédent ou lors de votre prise de fonction si celle-ci est intervenue dans l'année, en lien avec les conditions d'organisation et de fonctionnement de votre établissement
Manière de servir
Acquis de l'expérience professionnelle
Souhaits et perspectives d'évolution professionnelle (évolution de missions, changement d'affectation, mobilité ou promotion professionnelle)
Capacités et intérêt pour les fonctions d'encadrement
Objectifs pour l'année à venir selon l'évolution de vos compétences professionnelles, les perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre établissement
Besoins de formation en fonction notamment des évolutions des techniques et des métiers, et si vous êtes personnel soignant, selon l'évolution des modes de prise en charge. Vos besoins de formation sont définis en fonction de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel.

Lors de l'entretien, votre supérieur hiérarchique direct vérifie que vous connaissez les règles d'utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe.

Vous êtes invité à formuler, au cours de l'entretien, vos observations et propositions sur l'évolution de votre poste et le fonctionnement de votre établissement.

L'entretien donne lieu à une appréciation générale sur votre valeur professionnelle.

Vos perspectives d'avancement au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire. C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n'avez pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.

Cette appréciation complémentaire est prise en compte lors de la mise en œuvre des orientations générales définies par les lignes directrices de gestion.

Les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle dépendent de la nature de vos missions et de votre niveau de responsabilité.

Ces critères sont fixés par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement. Ils portent notamment sur les points suivants :

Résultats professionnels que vous avez obtenus et réalisation des objectifs
Compétences et connaissances professionnelles et techniques
Manière de servir et qualités relationnelles
Capacité d'expertise et, s'il y a lieu, capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct dans l'établissement au sein duquel vous exercez la majorité de votre temps de travail.

Si vous n'avez pas de supérieur hiérarchique direct, l'entretien professionnel est conduit par le chef d'établissement ou son représentant.

L'entretien est organisé dans des conditions permettant de garantir la confidentialité.

La date de l'entretien est fixée et vous est communiquée au moins 8 jours à l'avance.

La convocation est accompagnée de votre fiche de poste et d'un exemplaire vierge du compte-rendu.

Le compte-rendu de l'entretien, qui doit porter sur l'ensemble des thèmes abordés, est établi et signé par votre supérieur hiérarchique direct.

Dans un délai maximum de 30 jours suivant l'entretien, le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez le compléter par vos observations.

Vous disposez de 15 jours pour le retourner à votre supérieur hiérarchique direct.

Le compte-rendu est visé par le chef d'établissement, ou son représentant, qui peut formuler ses propres observations.

Le compte-rendu vous est notifié. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance puis le retournez au chef d'établissement qui l'intègre à votre dossier.

Vous pouvez demander au chef d'établissement la révision du compte-rendu de l'entretien.

Vous devez formuler votre demande dans les 15 jours francs suivant la date de notification du compte-rendu.

Le chef d'établissement vous notifie sa réponse dans les 15 jours francs suivant la date de réception de votre demande de révision.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la date de notification de la réponse du chef d'établissement à la demande de révision.

La CAP peut proposer au chef d'établissement la modification du compte-rendu de l'entretien.

Le chef d'établissement vous communique le compte-rendu définitif de votre entretien professionnel.

Le compte-rendu d'entretien est pris en compte pour l'avancement de grade.

Il est également pris en compte si le montant de certaines primes dépend de vos résultats individuels ou de votre valeur professionnelle.

Vous bénéficiez chaque année d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité).

L'entretien professionnel annuel a pour but de vous permettre d'analyser, en commun avec votre responsable hiérarchique direct, le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir.

L'entretien professionnel annuel ne remplace pas l'entretien de formation dont il peut être suivi.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont vous relevez
Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels
Manière de servir
Acquis de l'expérience professionnelle
Capacités d'encadrement, s'il y a lieu
Besoins de formation en fonction notamment de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Perspectives d'évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d'accès à la fonction publique notamment)

Le chef d'établissement peut définir, après avis du comité social d'établissement, d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.

L'entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

La date de l'entretien vous est communiquée au moins 8 jours à l'avance.

L'entretien, signé par votre supérieur hiérarchique direct, donne lieu à un compte-rendu comportant une appréciation générale sur votre valeur professionnelle.

Le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez éventuellement le compléter de vos observations. Il est visé par le chef d'établissement qui le complète éventuellement.

Le compte-rendu vous est par la suite transmis. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance. Vous le retournez au chef d'établissement qui l’intègre à votre dossier.

Les conditions d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte-rendu sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité social d'établissement.

Vous pouvez demander, par courrier, la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel au chef d'établissement, dans les 30 jours francs suivant sa notification.

Le chef d'établissement vous transmet sa réponse dans les 15 jours francs suivant la réception de la demande.

En cas de réponse défavorable du chef d'établissement, vous pouvez saisir au cours du moins suivant la CCP .

Le secrétariat de la CCP est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.

Après avis de la CCP, le chef d'établissement vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien.

Le compte-rendu d'entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.

Centre national de gestion des praticiens et personnels hospitaliers de direction
Source : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)